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Démocratie locale - Page 486

Elections 23/03/2009

Inéligibilité

Un attaché territorial, occupant, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture disposait d'une délégation de signature du préfet. Compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Bien qu'en pratique qu'il effectuait des tâches essentiellement ...

Elus 23/03/2009

Pouvoirs de police du maire – Déchets verts

Une interdiction générale et absolue de brûlage des déchets verts par les particuliers est illégale. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale. Tant pour des motifs de sécurité publique, que pour des motifs de salubrité le maire peut prendre des arrêtés ...

Elections 19/03/2009

Droit civiques

Le suffrage d'un électeur privé de ses droits civiques est nul ainsi que le vote par procuration dont il a été chargé. Un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, à l'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et ...

Elections 18/03/2009

Internet

Le site internet d'une liste électorale peut constituer une forme de propagande par voie de communication audiovisuelle.La liste «Réussir à Fuveau», a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines précédant les élections municipales. Ce lien ...

Associations 18/03/2009

Subventions aux associations sportives – Syndicat intercommunal

Des associations sportives à caractère intercommunal peuvent bénéficier de subventions accordées par un syndicat intercommunal ayant vocation en matière sportive.Aux termes de l'article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des ...

Elus 17/03/2009

Pouvoirs de police du maire – Obligation d’élagage

L'exécution d'office prescrite par le maire de l'élagage des plantations privées riveraines aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que pour les chemins ruraux. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ...

Administration et services publics 16/03/2009

Recensement – Chiffres modifiés

Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Administration et services publics 13/03/2009

Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales

Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...

Elections 13/03/2009

Dépouillement des bulletins

Le dépouillement électoral qui méconnait la procédure en l'absence de fraude ou de manoeuvre ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.Dans cette affaire, lors du dépouillement, l'urne a été vidée sur la table, les enveloppes n'ont pas été regroupées par paquet de 100 dans des enveloppes cachetées et signées, mais regroupées ...

Administration et services publics 12/03/2009

Etablissement recevant du public (ERP) – Vérifications techniques

Des organismes viennent de recevoir leur agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.Il s'agit notamment de Alliance contrôle vérification, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation et de M. Davanzo, pour des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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