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Démocratie locale - Page 486

Elections 05/03/2009

Inéligibilité

Un fonctionnaire territorial responsable de la direction du développement rural, de l'agriculture et de la forêt en du conseil général, est un chef de service inéligible aux élections municipales.L'établissement thermal de Cilaos, placé sous l'autorité du directeur du développement rural, de l'agriculture et de la forêt du conseil ...

Elections 03/03/2009

Remboursement des frais de campagne

Les préfectures disposaient dès le début de l'année 2008 des crédits nécessaires pour rembourser les dépenses engagées par une partie des candidats aux élections municipales et cantonales de 2008 dont les comptes avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Compte tenu des ...

Administration et services publics 02/03/2009

RGPP : directions régionales de l’environnement, aménagement, et logement

Un décret est relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est créée par fusion de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement ...

Elections 02/03/2009

Assesseurs

La liste des assesseurs et de leurs suppléants a été transmis au maire dans le délai .Cependant aucun de ces assesseurs régulièrement désignés n'a été membres des bureaux de vote. Ainsi la composition des bureaux de vote est irrégulière sans que les requérants puissent invoquer le fait que des assesseurs désignés ont apporté leur ...

Elections 27/02/2009

Inéligibilités et incompatibilités

Un conseil municipal peut élire en son sein, pour représenter la commune dans un conseil communautaire, un délégué qui, par ailleurs, est fonctionnaire territorial d'une autre commune, même si cette dernière collectivité fait partie de la même communauté de communes.Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les ...

Elus 26/02/2009

Conseiller municipal – Police nationale

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire de la police nationale. A la date de son élection comme conseiller municipal M. A exerçait les fonctions de commandant de police et son admission à la retraite n'est intervenue qu'ultérieurement. Faute d'avoir opté dans le délai prescrit pour ses fonctions ...

Administration et services publics 26/02/2009

Discipline : conseil de recours

La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...

Elus 25/02/2009

Droits de l’opposition : expression dans le bulletin municipal

Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L2121-27-1 du Code général des ...

Administration et services publics 25/02/2009

Délivrance des passeports : indemnisation

Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...

Justice, jurisprudence 25/02/2009

Subrogation : faute de la victime

Le co-auteur d'un dommage subrogé dans les droits de la victime peut se voir opposer la faute de cette dernière.L'auteur d'un dommage, condamné, par le juge judiciaire à en indemniser la victime, peut saisir la juridiction administrative pour faire supporter ce coût à la collectivité publique co-auteur de ce dommage. L'auteur est subrogé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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