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Démocratie locale - Page 484
Fonctionnement du conseil municipal – Signature des délibérations
Le fait qu'une délibération ne soit pas signée par tous les conseillers municipaux présents est sans influence sur la régularité de la délibération. Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou ...
Conditions d’obtention de l’honorariat
Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la ...
Elus locaux- Indemnités
Comme l'indique l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, « le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction ...
DSP-Publicité Adéquate
Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...
Fiche pratique – L’attribution de subventions aux associations
Le risque est important pour une collectivité de voir une subvention requalifiée en marché public ou en DSP.
Maire – Indemnité
En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...
Élections syndicales – Protection judiciaire de la jeunesse
La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixée au 26 mai 2009 auprès des ...
Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire
La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Passeport électronique – Nouveaux départements
Au cours du mois d'avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche seront régies par les dispositions relatives aux passeports électroniques (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le ...
