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Démocratie locale - Page 484
Compte de campagne – Bonne foi
Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu'auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc ...
Assemblée de Corse
Une loi modifie le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Elle prévoit que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. Tout conseiller à l'Assemblée de Corse ...
EPCI
L'élection des vice-présidents d'un EPCI ne peut pas se dérouler selon un scrutin de liste.Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais a procédé à l'élection de ses vice -présidents. Suite à un litige concernant ces élections, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé de manière successive à ...
Compte de campagne – Intérêt pour agir
Lorsque la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, seul le candidat dont le compte de campagne est rejeté à la qualité de partie à l'instance et les autres interventions en soutien de la saisine par la commission sont irrecevables. En l'espèce, M. R qui conduisait une liste opposée à ...
Embouteillage – Responsabilité
Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatre personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17h50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19h30. La fermeture de l'autoroute A47 en ...
Redécoupage des circonscriptions
La commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution chargée de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a rendu un avis sur les projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements. Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales ...
Sections de communes
La création de sections de communes est possible en cas de fusion de communes. Le sectionnement électoral a été conçu à l'origine pour garantir, dans les communes rurales, la représentation au conseil municipal de hameaux isolés. L'article L. 254 du Code électoral permet donc de créer des sections électorales lorsque la commune ...
Garantie décennale – Vices apparents
Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...
Recensement – Commission d’évaluation
Un arrêté est relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. La commission comprend :1. des représentants d'associations d'élus ;2. des représentants d'associations de personnels territoriaux ;3. des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ...
Répertoire des équipements
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements. Il prévoit que les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune) ...
