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Démocratie locale - Page 482
Procuration de vote
Les électeurs ont accès aux procurations établies pour une élection. L'article R. 76-1 du code électoral dispose qu'à la réception d'une procuration, le maire doit inscrire celle-ci en face du nom du mandataire sur la liste d'émargement, sur la liste électorale, et l'enregistrer sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre a un ...
Constat d’inéligibilité
L'inéligibilité d'un candidat est constatée différemment si elle intervient avant ou après l'élection. Lors du dépôt de candidature, l'éligibilité du candidat aux élections régionales est vérifiée conformément aux dispositions de l'article L. 340 du code électoral. Comme prévu à l'article L. 351 du même code, en cas de refus ...
Délégation de signature- Agent de Préfecture
Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...
Subventions aux associations – Publication des comptes
Les associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L612- 4 du code de commerce, qui ne sont pas commerçantes mais qui ont une activité économique, assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles ...
Accessibilité
Un décret crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Mentions du bulletin de vote
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...
Election du maire – Forme de la convocation
Une convocation formulée oralement au conseil municipal pour la prochaine séance durant laquelle doit avoir lieu l'élection du maire et de ses adjoints est une cause de nullité de l'élection. Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du ...
Simplifications diverses
La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...
La commande publique bénéficie des premiers effets du plan de relance selon le président de l’Ugap / Interview audio
« L'achat public s'est technicisé, professionnalisé et mutualisé » : c'est le constat qu'établit Alain Borowsky, président de l'Union des groupements d'achat public (UGAP), à l'occasion des 3e Rencontres Fournisseurs, organisées le 12 mai à Paris. L'occasion d'aborder les enjeux de l'achat public, dans un contexte de révision générale ...
La Poste – Loi du 12 avril 2000
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.
