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Démocratie locale - Page 482

Elections 11/05/2009

Compte de campagne – Dépenses en vue de l’élection

Le financement d'un buffet offert à cent cinquante militants dans le cadre d'une réunion de préparation du plan de campagne d'un candidat est considéré comme engagé en vue de l'élection (article L.52-12 du Code électoral) et ce alors même que seules y ont participé des personnes expressément invitées. En l'espèce, la somme de 1.915 ...

Elections 06/05/2009

Conditions d’éligibilité – Employés communaux

Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...

Elections 06/05/2009

Comptes de campagne électorale – Sites Internet

Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...

Elus 05/05/2009

Protection juridique

La commune doit apporter sa protection au maire pour toutes les fautes non détachables de l'exercice de ses fonctions. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le Code général des collectivités territoriales, prévoit pour les élus locaux un dispositif de ...

Elus 30/04/2009

Représentation de la collectivité – refus

La désignation, par les conseils généraux et régionaux, de leurs représentants ou délégués dans les organismes extérieurs n'est pas subordonnée, dans tous les cas, à un acte de candidature des personnes intéressées. Aussi, des conseillers généraux et régionaux peuvent être élus par leur assemblée, sans avoir été candidats ...

Administration et services publics 30/04/2009

Archives – Accès des usagers

L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...

Administration et services publics 30/04/2009

Archives – Accès des usagers

L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...

Communication 30/04/2009

Information des élus – Audit

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d'établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l'information des conseillers municipaux et affecter leur décision.Selon le principe posé par l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le ...

Administration et services publics 29/04/2009

Péril imminent – Justification

Le maire de la commune du François s'est opposé par arrêté à la réalisation des travaux projetés par M. A en vue de la rénovation de trois bâtiments situés sur l'îlet «Lavigne».Le juge des référés a refusé de reconnaître l'urgence des travaux. Selon le Conseil d'Etat, le requérant aurait du fournir en l'espèce des devis ou ...

Administration et services publics 28/04/2009

Recherche – Droit d’auteur

La protection des droits d'auteur instituée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les éléments présentant un caractère original. Or, tel n'est pas le cas des photographies prises par l'intéressée. Celles-ci ne sont que la représentation objective de phénomènes biologiques, qui ne présente en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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