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Démocratie locale - Page 482

Elus 20/04/2009

Fonctionnement du conseil municipal – Signature des délibérations

Le fait qu'une délibération ne soit pas signée par tous les conseillers municipaux présents est sans influence sur la régularité de la délibération. Les délibérations du conseil municipal sont, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, signées par tous les membres présents à la séance, ou ...

Administration et services publics 20/04/2009

Contrat- Recours d’un tiers

Une juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, sérieux et de nature à justifier, l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation. Ces dispositions s'appliquent selon le Conseil d'Etat tant à un jugement ...

Administration et services publics 20/04/2009

Etat civil – Passeports

Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ain, de l'Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts-de-Seine, de la Manche, de Vaucluse et des Yvelines.

Elus 15/04/2009

Conditions d’obtention de l’honorariat

Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la ...

Elus 14/04/2009

Elus locaux- Indemnités

Comme l'indique l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, « le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction ...

Communication 14/04/2009

DSP-Publicité Adéquate

Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...

13/04/2009

Fiche pratique – L’attribution de subventions aux associations

Le risque est important pour une collectivité de voir une subvention requalifiée en marché public ou en DSP.

Elus 09/04/2009

Maire – Indemnité

En contrepartie de l'exercice effectif de leurs fonctions, les maires perçoivent une indemnité, dans la limite d'un taux maximal correspondant à la strate démographique à laquelle appartient la commune. Par l'établissement de huit strates, le législateur a entendu moduler le niveau des indemnités par rapport aux responsabilités exercées ...

Elections 08/04/2009

Élections syndicales – Protection judiciaire de la jeunesse

La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, est fixée au 26 mai 2009 auprès des ...

Administration et services publics 07/04/2009

Délibération du conseil municipal – Caractère exécutoire

La transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'État est une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. L'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 dudit code sont ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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