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Démocratie locale - Page 481

Elections 18/05/2009

Mentions du bulletin de vote

En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...

Elections 18/05/2009

Election du maire – Forme de la convocation

Une convocation formulée oralement au conseil municipal pour la prochaine séance durant laquelle doit avoir lieu l'élection du maire et de ses adjoints est une cause de nullité de l'élection. Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du ...

Associations 18/05/2009

Subventions aux associations – Publication des comptes

Les associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L612- 4 du code de commerce, qui ne sont pas commerçantes mais qui ont une activité économique, assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles ...

Administration et services publics 13/05/2009

Simplifications diverses

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit diverses modifications touchant les entreprises et les collectivités locales. Pour le relations avec les usagers on peut retenir : - Un électeur ayant changé de domicile en cours d'année pour un motif professionnel pourra s'inscrire en cours ...

Elus 12/05/2009

Pouvoirs de police du maire – Arrêté anti coupure de fluides

Les arrêtés anti coupures d'eau et d'électricité sont régulièrement annulés par les tribunaux. Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (Cour administrative d'appel ...

Administration et services publics 12/05/2009

La commande publique bénéficie des premiers effets du plan de relance selon le président de l’Ugap / Interview audio

« L'achat public s'est technicisé, professionnalisé et mutualisé » : c'est le constat qu'établit Alain Borowsky, président de l'Union des groupements d'achat public (UGAP), à l'occasion des 3e Rencontres Fournisseurs, organisées le 12 mai à Paris. L'occasion d'aborder les enjeux de l'achat public, dans un contexte de révision générale ...

Administration et services publics 12/05/2009

La Poste – Loi du 12 avril 2000

Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.

Administration et services publics 11/05/2009

Etat civil – Annulation des actes

Les cas d'annulation d'actes d'état civil sont limités, en revanche des mentions modificatives peuvent être portées. L'annulation des actes de l'état civil est régie par des règles spécifiques, en raison de leur nature d'acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent être annulés que s'ils ont été irrégulièrement dressés ou s'ils ...

Statut des élus 11/05/2009

Radiation des listes électorales suite à une condamnation

Le recours contre un arrêté de démission d'office n'est pas suspensif. Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L7 du Code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...

Elections 11/05/2009

Tracts

Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites (art. R.27 du Code électoral). Cependant, selon le Conseil d'Etat, cette interdiction ne s'applique pas ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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