- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 480
Campagne publicitaire prohibée
L'organisation répétée par une commune d'un grand nombre d'événements destinés à promouvoir ses réalisations ou sa gestion, et son association à des publications spéciales, constitue une campagne de promotion publicitaire prohibée. En l'espèce, l'intensité et l'ampleur de cette campagne de promotion, compte tenu de l'écart de 249 ...
Chemins ruraux – Maire
Le maire est tenu de prendre les mesures appropriées en vue du rétablissement de la libre circulation sur les chemins ruraux. Doit donc être annulé le refus implicite de prendre de telles mesures, opposé à la demande d'un administré ne pouvant plus accéder à sa propriété du fait de la location par la commune de l'emprise d'un chemin ...
Ressortissants communautaires
Des citoyens de l'Union européenne, non inscrits sur la liste complémentaire d'une commune française doivent joindre à leur déclaration de candidature un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour pouvoir participer aux élections municipales.
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Police du maire – Eclairage public
Il appartient au maire de faire cesser les nuisances dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée. En vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Etat civil – enfants décédés
Une circulaire traite de la procédure de l'enregistrement à l'état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie. Elle rappelle notamment que l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l'enfant était vivant et vivable. Lorsque ce n'était ...
Prise illégale d’intérêts
Lorsque la prise illégale d'intérêt est consommée à une date antérieure à l'intervention de la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle est susceptible de favoriser la poursuite de la confusion des intérêts.Un élu a participé activement, au sein de l'établissement public de coopération ...
Cumul d’activités : compatibilité
La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...
