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Démocratie locale - Page 480
Gestion des ports – Police générale
Trois décrets sont relatifs à la police générale des ports maritimes, de pêche et de commerce. Ils prévoient notamment que la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ...
Outre-mer – Passeport électronique
Les demandes de passeport électronique peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Compte de campagnes – Dépôt
Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune dépense ni aucune recette il doit être déposé. Il peut cependant être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés, si le mandataire a établi une attestation d'absence de dépense et de recette. En l'espèce, le requérant ne peut invoquer sa bonne foi dès lors ...
Manoeuvres
Ni l'organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et un spectacle dans la nouvelle salle polyvalente, ni la distribution gratuite de soupes prolongée jusqu'à la veille des opérations du second tour de scrutin, auprès d'habitants démunis, ne constitue des manoeuvres susceptibles d'avoir faussé les ...
Equipement – Véhicules des collectivités locales
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Déféré : délai franc
Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.
Militaire : compétence du Conseil d’Etat
Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.
Pouvoir du Maire – Fermeture d’établissement
Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité.La société coopérative agricole d'approvisionnement des avirons a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l'établissement de vente de produits agricoles qu'elle exploite ...
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
Compte de campagne – Bonne foi
Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu'auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc ...
