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Démocratie locale - Page 480
Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux
Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
RSA
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active.
Elections européennes – Citoyens européens
Il existe deux listes complémentaires pour les ressortissants européens électeurs aux élections européennes et municipales. L'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens de l'Union européenne résidant en France à prendre part aux élections municipales, tandis que l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté ...
Procuration de vote
Les électeurs ont accès aux procurations établies pour une élection. L'article R. 76-1 du code électoral dispose qu'à la réception d'une procuration, le maire doit inscrire celle-ci en face du nom du mandataire sur la liste d'émargement, sur la liste électorale, et l'enregistrer sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre a un ...
Constat d’inéligibilité
L'inéligibilité d'un candidat est constatée différemment si elle intervient avant ou après l'élection. Lors du dépôt de candidature, l'éligibilité du candidat aux élections régionales est vérifiée conformément aux dispositions de l'article L. 340 du code électoral. Comme prévu à l'article L. 351 du même code, en cas de refus ...
Délégation de signature- Agent de Préfecture
Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...
Archivage – Cadastre
La réflexion sur la numérisation et l'archivage de la documentation cadastrale porte sur l'ensemble des documents : plan et matrice cadastraux. Les modalités d'utilisation du tableau d'archivage et les durées utilisation administrative (DUA) ainsi que la conservation, le tri et la destruction des documents sont spécialement précisées dans ...
Administration déconcentrée – Secrétaires généraux pour les affaires régionales
Un décret est relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Ceux - ci assistent le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. Sous son autorité, ils coordonnent l'action des services régionaux de l'Etat et veillent à l'articulation de celle-ci avec celle des services ...
Mentions du bulletin de vote
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un ...
