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Démocratie locale - Page 480

Statut des élus 11/05/2009

Radiation des listes électorales suite à une condamnation

Le recours contre un arrêté de démission d'office n'est pas suspensif. Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L7 du Code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...

Elections 11/05/2009

Tracts

Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites (art. R.27 du Code électoral). Cependant, selon le Conseil d'Etat, cette interdiction ne s'applique pas ...

Elections 11/05/2009

Compte de campagne – Dépenses en vue de l’élection

Le financement d'un buffet offert à cent cinquante militants dans le cadre d'une réunion de préparation du plan de campagne d'un candidat est considéré comme engagé en vue de l'élection (article L.52-12 du Code électoral) et ce alors même que seules y ont participé des personnes expressément invitées. En l'espèce, la somme de 1.915 ...

Elections 06/05/2009

Conditions d’éligibilité – Employés communaux

Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...

Elections 06/05/2009

Comptes de campagne électorale – Sites Internet

Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...

Elus 05/05/2009

Protection juridique

La commune doit apporter sa protection au maire pour toutes les fautes non détachables de l'exercice de ses fonctions. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le Code général des collectivités territoriales, prévoit pour les élus locaux un dispositif de ...

Communication 30/04/2009

Information des élus – Audit

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur un refus de communication et d'établir si celui-ci a pu porter atteinte au droit à l'information des conseillers municipaux et affecter leur décision.Selon le principe posé par l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le ...

Elus 30/04/2009

Représentation de la collectivité – refus

La désignation, par les conseils généraux et régionaux, de leurs représentants ou délégués dans les organismes extérieurs n'est pas subordonnée, dans tous les cas, à un acte de candidature des personnes intéressées. Aussi, des conseillers généraux et régionaux peuvent être élus par leur assemblée, sans avoir été candidats ...

Administration et services publics 30/04/2009

Archives – Accès des usagers

L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...

Administration et services publics 30/04/2009

Archives – Accès des usagers

L'ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives procède à plusieurs modifications de textes législatifs, visant : A poursuivre l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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