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Démocratie locale - Page 478

Elections 18/06/2009

Manoeuvres

Altèrent le scrutin, l'inscription sur la liste électorale des personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires ainsi que les manoeuvres exercées afin d'obtenir la signature de procurations.Une centaine de personnes figuraient sur la liste électorale de Carcassonne alors même que leur domicile était situé dans d'autres communes ...

Administration et services publics 17/06/2009

Département – Transferts de service

Par convention, le département de la Vienne a confié au département des Deux sèvres la gestion de ses services vétérinaires, ce qui a conduit à la disparition de son laboratoire vétérinaire. Mais en vertu d'une autre convention signée entre le président du conseil général et le préfet, le département devait maintenir les prestations ...

Justice, jurisprudence 17/06/2009

Astreinte – Point de départ

Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.

Elections 15/06/2009

Communication des listes électorales

L'obligation de communication de la liste électorale ne s'applique pas pour les élections sénatoriales. L'article L28 du code électoral qui pose le principe que «tout électeur, tout candidat et tout parti ou regroupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale» n'est pas applicable aux élections ...

Administration et services publics 15/06/2009

Formalités administratives – Passeports

Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...

Elus 12/06/2009

Composition du conseil municipal

Le conseil municipal peut dans certains cas être réputé complet, malgré la vacance de certains sièges. Le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ou d'une décision de la ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – contractuel

La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...

Justice, jurisprudence 12/06/2009

Contentieux – Appel

Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.

Administration et services publics 12/06/2009

Installations classées – Nouvelle procédure

L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...

Elections 11/06/2009

Liste électorale – Domiciliation

La domiciliation d'un conseiller municipal dans un logement insalubre inhabité, sans l'intention de s'installer dans la commune ne lui permet pas de résider ni d'être élu dans cette commune.Pour solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune d'Halluin, M. M a indiqué qu'il était domicilié dans un logement propriété de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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