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Démocratie locale - Page 477
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
Faute disciplinaire
Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...
Agrément retiré
Le retrait de l'agrément d'une association organisant des séjours pour handicapés ne peut être justifié par sa non contestation des faits qui lui sont reprochés.Le juge des référés s'est fondé pour confirmer la suspension de l'agrément Société Hôtelière pour la gestion des séjours de vacances (SHGSV) sur le fait que la requérante ...
Dons d’argent
Un système organisé de dons d'argent, à destination des habitants de la commune, d'une ampleur qui ne peut être précisément déterminée mais significative, doit être regardé, comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Eu égard à l'écart de voix, il est de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier ...
Tract injurieux
Un tract anonyme exceptionnellement violent, évoqué par la presse et sur internet mettant en cause la vie privée ou la probité des membres d'une liste a excédé largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale. En l'absence d'éléments permettant d'en mesurer les conséquences sur la répartition ...
Etat civil – Célébration des mariages
Le maire peut déléguer ses fonctions de célébration des mariages à des membres du conseil municipal. Aux termes de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints étant officiers de l'état civil, la célébration des mariages par les adjoints ne nécessite aucune délégation. Par ailleurs ...
Annulation et remplacement de conseillers municipaux
L'article L. 251 du code électoral, qui s'applique à toutes les communes, dispose que la nouvelle convocation des électeurs pour élire des conseillers municipaux intervient dans un délai de trois mois uniquement « en cas d'annulation de tout ou partie des élections ». L'article L. 258 du même code figurant au chapitre des « dispositions ...
Transports des électeurs – Absence de pression
L'organisation du transport d'électeurs au bureau de vote dans un véhicule arborant des éléments de propagande de la liste adverse n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve, que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin.
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Européennes – Listes validées
Des listes de candidats aux élections européennes validées par la commission de propagande de Paris comportent le nom de personnalités politiques dont elles invoquent le soutien, bien qu'elles ne soient pas candidates. Selon le Conseil d'Etat, ce fait n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
