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Démocratie locale - Page 476
Européennes – Listes validées
Des listes de candidats aux élections européennes validées par la commission de propagande de Paris comportent le nom de personnalités politiques dont elles invoquent le soutien, bien qu'elles ne soient pas candidates. Selon le Conseil d'Etat, ce fait n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
Manoeuvres
Altèrent le scrutin, l'inscription sur la liste électorale des personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires ainsi que les manoeuvres exercées afin d'obtenir la signature de procurations.Une centaine de personnes figuraient sur la liste électorale de Carcassonne alors même que leur domicile était situé dans d'autres communes ...
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Astreinte – Point de départ
Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.
Département – Transferts de service
Par convention, le département de la Vienne a confié au département des Deux sèvres la gestion de ses services vétérinaires, ce qui a conduit à la disparition de son laboratoire vétérinaire. Mais en vertu d'une autre convention signée entre le président du conseil général et le préfet, le département devait maintenir les prestations ...
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
Communication des listes électorales
L'obligation de communication de la liste électorale ne s'applique pas pour les élections sénatoriales. L'article L28 du code électoral qui pose le principe que «tout électeur, tout candidat et tout parti ou regroupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale» n'est pas applicable aux élections ...
Composition du conseil municipal
Le conseil municipal peut dans certains cas être réputé complet, malgré la vacance de certains sièges. Le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ou d'une décision de la ...
Contentieux – contractuel
La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
