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Démocratie locale - Page 474
Contentieux – Déclaration d’utilité publique
Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...
Accueil des jeunes enfants – Regroupement des assistantes maternelles
Les assistantes maternelles peuvent désormais se réunir dans des locaux communs. Le gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de ...
Noms de domaine – Protection des collectivités locales
Les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en ".fr". Les articles R20-44-43 et R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) réservent aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdisant l'enregistrement dans ce nom de domaine en ...
Offices publiques d’habitat – Prestations
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ...
Collectivités territoriales – Archives
Depuis l'instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d'organiser leur tri et leur conservation. Le texte s'applique pour les documents papier et électronique. Il n'établit pas une liste exhaustive ...
Indemnités
Une circulaire précise les nouveaux barèmes indemnitaires applicable pour les titulaires de mandats locaux à partir du 1er octobre 2009.En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 964,56 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8.230,87 euros.
TVA – Taux réduit pour les travaux d’entretien des bâtiments
Ce taux ne peut être appliqué pour les bâtiments appartenant aux collectivités. L'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de ...
Réforme de l’administration – Comités techniques paritaires
Une circulaire précise que depuis le décret du 24 juillet 2009 relatif à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, la réunion conjointe des comités techniques paritaires au niveau des services déconcentrés est souhaitable lorsque l'examen de questions communes à ces services. Ainsi, l'ensemble de tous les CTP des ...
Caisse nationale de l’assurance maladie – Délégation de signature
La décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de déléguer sa signature pour signer les circulaires comportant notamment des dispositions impératives doit être publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités. La circulaire du 7 août 2007, relative à la ...
Remboursement des frais liés au handicap
La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi.Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial. Ils peuvent également se ...
