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Démocratie locale - Page 473
Don prohibé
La parution d'un article dans un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité d'une revue municipale soutenant la majorité du conseil municipal gratuitement est assimilable à un don prohibé provenant d'une personne morale. La commune de Montreuil-sous-Bois a fait paraître, dans la rubrique "libre ...
Libertés publiques – « Soupe au cochon »
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de statuer sur la décision des autorités françaises d'interdire la distribution de « soupe au cochon » : la décision française d'interdiction entre bien dans le cadre des restrictions admises à la liberté de manifestation par la convention et tenant ...
Redécoupage des circonscriptions
L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60% des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les 9 départements et collectivités d'Outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont supprimées ...
Redécoupage des circonscriptions
L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60 % des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les neuf départements et collectivités d'outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont ...
Institutions – Avis consultatif du Conseil d’état
Un décret est relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi. Désormais les propositions de lois, au même titre que les projets de loi et les ordonnances, sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Incompatibilité
Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés dans une liste où figurent notamment les mandats de conseiller général et de conseiller municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette incompatibilité ne s'applique pas qu'aux seuls élus ...
Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Emargement
La constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans explication, ne peut garantir l'authenticité de ce vote.En l'espèce, les 28 suffrages irrégulièrement exprimés doivent être hypothétiquement déduits du ...
Assemblées délibérantes – Convocation
L'envoie d'une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l'assemblée délibérante de l'EPCI est irrégulière.Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions ...
