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Démocratie locale - Page 473
Equipement – Véhicules des collectivités locales
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Déféré : délai franc
Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.
Militaire : compétence du Conseil d’Etat
Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.
Pouvoir du Maire – Fermeture d’établissement
Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité.La société coopérative agricole d'approvisionnement des avirons a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l'établissement de vente de produits agricoles qu'elle exploite ...
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
Compte de campagne – Bonne foi
Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu'auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc ...
EPCI
L'élection des vice-présidents d'un EPCI ne peut pas se dérouler selon un scrutin de liste.Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais a procédé à l'élection de ses vice -présidents. Suite à un litige concernant ces élections, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé de manière successive à ...
Assemblée de Corse
Une loi modifie le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Elle prévoit que le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse. Tout conseiller à l'Assemblée de Corse ...
Compte de campagne – Intérêt pour agir
Lorsque la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, seul le candidat dont le compte de campagne est rejeté à la qualité de partie à l'instance et les autres interventions en soutien de la saisine par la commission sont irrecevables. En l'espèce, M. R qui conduisait une liste opposée à ...
Redécoupage des circonscriptions
La commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution chargée de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a rendu un avis sur les projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements. Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales ...
