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Démocratie locale - Page 473

Elections 01/09/2009

Don prohibé

La parution d'un article dans un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité d'une revue municipale soutenant la majorité du conseil municipal gratuitement est assimilable à un don prohibé provenant d'une personne morale. La commune de Montreuil-sous-Bois a fait paraître, dans la rubrique "libre ...

Administration et services publics 31/08/2009

Libertés publiques – « Soupe au cochon »

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de statuer sur la décision des autorités françaises d'interdire la distribution de « soupe au cochon » : la décision française d'interdiction entre bien dans le cadre des restrictions admises à la liberté de manifestation par la convention et tenant ...

Elections 31/08/2009

Redécoupage des circonscriptions

L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60% des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les 9 départements et collectivités d'Outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont supprimées ...

Elections 31/07/2009

Redécoupage des circonscriptions

L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60 % des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les neuf départements et collectivités d'outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont ...

Administration et services publics 30/07/2009

Institutions – Avis consultatif du Conseil d’état

Un décret est relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi. Désormais les propositions de lois, au même titre que les projets de loi et les ordonnances, sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

Elections 30/07/2009

Incompatibilité

Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés dans une liste où figurent notamment les mandats de conseiller général et de conseiller municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette incompatibilité ne s'applique pas qu'aux seuls élus ...

Administration et services publics 24/07/2009

Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe

Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...

Justice, jurisprudence 24/07/2009

Référé libertés : conditions

Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...

Elections 21/07/2009

Emargement

La constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans explication, ne peut garantir l'authenticité de ce vote.En l'espèce, les 28 suffrages irrégulièrement exprimés doivent être hypothétiquement déduits du ...

Administration et services publics 21/07/2009

Assemblées délibérantes – Convocation

L'envoie d'une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l'assemblée délibérante de l'EPCI est irrégulière.Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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