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Démocratie locale - Page 468
Responsabilité environnementale – Pouvoirs du maire
La police spéciale confiée en matière environnementale au représentant de l'Etat dans le département ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Bulletins de vote
Des traces discontinues de lignes à l'encre bleue au verso de sept bulletins provenant des lignes tirées en vue du découpage des bulletins ne revêtent pas le caractère de signes de reconnaissance lorsqu'il s'agit un nombre peu élevé de bulletins qui ne sont pas découpés de manière mécanique.
Notation : OPJ
Il appartient au procureur général compétent, d'établir pour chaque officier de police judiciaire (OPJ) habilité, une notation annuelle portant les éléments prévus par le Code de procédure pénale. Cette notation est communiquée à l'autorité administrative chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé afin qu'elle ...
Avancement : contentieux
Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...
Pression sur les électeurs
Le seul fait qu'un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu'il ait subi des pressions.Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et la seule circonstance qu'un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu'il l'ait fait sous une quelconque pression ...
Protection des mineurs – Information sur les agents travaillant au contact des mineurs
Un fichier regroupant les auteurs d'infractions sexuelles permet aux préfets et aux administrations de l'État, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs, de type transport scolaire, de ...
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Etat civil – Intérêt légitime
Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...
