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Démocratie locale - Page 455

1 Personnalité juridique 21/01/2010

Délivrance de l’acte d’enfant sans vie

Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Rectification 21/01/2010

Nom double

Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.

Permis de construire 21/01/2010

Clôture

La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.

Contentieux 21/01/2010

Décision créatrice de droit

Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.

Démocratie locale 20/01/2010

Seuil de création des conseils de quartier

Les conseils de quartier ne peuvent être créés dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Comptes de campagnes 20/01/2010

Menues dépenses

Le règlement direct de menues dépenses par le candidat est strictement encadré.

2 Relations avec les associations 20/01/2010

Modèle de conventions

Une circulaire est relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.

Nationalité française 19/01/2010

Preuve

La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.

Baignade 19/01/2010

Interdiction

L’interdiction de baignade dans des zones dont ont été informés les usagers par une signalisation adéquate, implique nécessairement l’interdiction d’y plonger depuis le ponton qui ne peut être regardé par ailleurs, comme un ouvrage spécialement aménagé pour la pratique du plongeon. Ainsi, il peut être reproché à la commune de ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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