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Démocratie locale - Page 455
Délivrance de l’acte d’enfant sans vie
Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.
Obligation d’emploi des handicapés
Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.
Nom double
Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.
Clôture
La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.
Décision créatrice de droit
Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.
Seuil de création des conseils de quartier
Les conseils de quartier ne peuvent être créés dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Menues dépenses
Le règlement direct de menues dépenses par le candidat est strictement encadré.
Modèle de conventions
Une circulaire est relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
Preuve
La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Interdiction
L’interdiction de baignade dans des zones dont ont été informés les usagers par une signalisation adéquate, implique nécessairement l’interdiction d’y plonger depuis le ponton qui ne peut être regardé par ailleurs, comme un ouvrage spécialement aménagé pour la pratique du plongeon. Ainsi, il peut être reproché à la commune de ne ...
