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Démocratie locale - Page 444
Faute de la victime
La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.
Contrôle de légalité – Simplification
Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.
Nomination
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'outre-mer et de la culture, un commissaire chargé de l'année des outre-mer français. Le commissaire est chargé d'organiser, en 2011, l'année des outre-mer français. Il coordonne l'ensemble des manifestations organisées à l'échelon national et local et encourage les initiatives visant ...
Services de police
Une circulaire sur la communication de données à caractère personnel aux services de police municipale indique que les policier municipaux peuvent être destinataires, afin d’identifier les auteurs d’infraction, des informations contenues dans le traitement relatif au système national des permis de conduire, d’immatriculation, dans le ...
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Comptes de campagne
Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Conséquences d’une éviction illégale
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Biens abandonnés
L’expropriation au profit de la commune d’un bien en état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie que pour la construction de logements, ou pour tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Les interprétations divergentes du rapport d’expertise
Un arrêt récent du conseil d’Etat, à rapprocher de récentes affaires relatives à l’exercice des pouvoirs de police du maire, montre à nouveau l’importance contentieuse des rapports d’expertise et les risques que peuvent entraîner leur interprétation erronée.
Commission administrative paritaire
Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.
