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Démocratie locale - Page 440

Rapport public 2010 06/05/2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Réforme de l'Etat 04/05/2010

Direction générale de la modernisation

Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 04/05/2010

Représentants des régions

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Responsabilité 03/05/2010

Drame du Parc de Pourtalès : quand le juge stigmatise la mauvaise organisation

C'est sans véritable surprise que le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la ville de Strasbourg dans le drame du Pourtalès : les négligences et infractions dans l’organisation de « l’été culturel », ainsi que les carences dans l’exercice du pouvoir de police sont exclusivement imputables à la ville de Strasbourg.

Conseils municipaux 03/05/2010

Séance – Procès verbaux

Les conseils municipaux sont libres de décider quel doit être le contenu des procès verbaux de leur séance.

Service minimum d'accueil 29/04/2010

Organisation du service

Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.

ICPE 29/04/2010

Changement d’exploitant

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.

3 Service public de la formation 28/04/2010

Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence

Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.

Pouvoir du maire 27/04/2010

Délégation de l’assemblée à l’exécutif – Conséquences

Le maire lorsqu’il a délégation pour décider la conclusion et la révision du « louage de chose », a également compétence pour fixer le prix de la location.

1 Associations 26/04/2010

Subvention aux associations – Mise à disposition de locaux

La mise à disposition de locaux communaux au profit d’une association est assimilée à une subvention en nature, qui doit figurer au compte rendu financier de l’association.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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