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Démocratie locale - Page 440
Conditions de dissolution
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Le juge suggère une question prioritaire de constitutionnalité
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de juger que la loi de finances rectificative pour 2009, organisant la validation législative et l’indemnisation des transferts illégaux des missions de gestion des cartes d’identité et des passeports (1), n’est pas contraire au principe d’autonomie des collectivités mais suggère ...
Document administratif
Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de ...
Délimitation
Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.
Réorganisation de l’administration territoriale
Une circulaire du 18 mai 2010 présente les grands principes de réorganisation des services déconcentrés de l’Etat outre mer : le schéma régional prescrit par la circulaire du 19 mars 2008 est exposé, auquel, parallèlement des modalités particulières d’organisation ou des expérimentations peuvent également être mises en place ...
Fonctionnement
Le fonctionnement des instituts régionaux d’administration est modifié par décret. Les modifications portent notamment sur la composition du conseil d’administration de chacun des instituts, qu’il s’agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse ...
Conseil supérieur de la magistrature – Prolongation
Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution.
Délivrance du titre de professeur émérite
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit. En conséquence, le refus de ce titre au requérant n’avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.En outre, le refus litigieux se fonde non pas sur les titres et mérites de l’intéressé, mais sur l’absence ...
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret prolonge le mandat des membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ...
