- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 437
Information préalable
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.
Contentieux
Les délais impartis au tribunal administratif par l'article R120 du Code électoral, en vertu duquel le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission ...
Pouvoirs d’instruction
L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...
Campagne
Un tract accusant une liste concurrente de manœuvres et de tricherie n’est pas diffamatoire.
Risque incendie
Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...
Un délégué interministériel à la sécurité privée
Un délégué interministériel à la sécurité privée est institué par décret.
Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts
Le décret instituant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts annoncée par le président de la République le 12 juillet à la suite de l'affaire Wœrth/Bettencourt est publié au JO du 11 septembre 2010.
Mettre en place une transmission des résultats électoraux par Internet n’est pas prévu
Le dispositif actuel est considéré comme satisfaisant du point de vue de la rapidité et il est adapté à la disparité des moyens communaux.
Procurations
La simple circonstance que le nombre de procurations serait élevé est, en l'absence de toute autre précision relative à ce grief, sans incidence sur la régularité du scrutin.
Déléguer les fonctions de directeur de la publication
C’est par arrêté dûment publié que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions, dont celle de directeur de la publication, à un ou plusieurs de ses adjoints.
