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Démocratie locale - Page 437
Document administratif
Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de ...
Délimitation
Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.
Réorganisation de l’administration territoriale
Une circulaire du 18 mai 2010 présente les grands principes de réorganisation des services déconcentrés de l’Etat outre mer : le schéma régional prescrit par la circulaire du 19 mars 2008 est exposé, auquel, parallèlement des modalités particulières d’organisation ou des expérimentations peuvent également être mises en place ...
Fonctionnement
Le fonctionnement des instituts régionaux d’administration est modifié par décret. Les modifications portent notamment sur la composition du conseil d’administration de chacun des instituts, qu’il s’agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse ...
Conseil supérieur de la magistrature – Prolongation
Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution.
Délivrance du titre de professeur émérite
La délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités-praticien n’est pas un droit. En conséquence, le refus de ce titre au requérant n’avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.En outre, le refus litigieux se fonde non pas sur les titres et mérites de l’intéressé, mais sur l’absence ...
Forage ou puits domestique
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.
Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret prolonge le mandat des membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ...
Députés
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Greffier en chef du tribunal d’instance
Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est désormais compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du Code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence ...
