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Démocratie locale - Page 434

Elections 19/07/2010

Domiciliation des conseillers

L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.

Élections 15/07/2010

Contrôle des votants

Si la requérante demandant l’annulation d’un scrutin produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent pas à permettre de considérer que la régularité du scrutin, en l'absence de toute mention au procès-verbal ou de témoignage des électeurs ...

Établissement sportif 12/07/2010

Notion d’exploitant

La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.

Population 12/07/2010

Conseils municipaux

Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),intéressant les communes.

Commune 12/07/2010

Changement de nom

Un décret change le nom de plusieurs communes.

Procédure pénale 12/07/2010

Saisie et confiscation

Une loi vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Gens du voyage 09/07/2010

Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.

Péril imminent 09/07/2010

Travaux confortatifs

Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.

Etats membre de l'Union européenne 09/07/2010

Droit de vote

La possibilité pour les citoyens de l'Union de pouvoir participer aux élections locales dans tous les pays de l'Union où ils résident est une obligation pour tous les États membres.

Commission des comptes de campagnes 06/07/2010

Pouvoirs

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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