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Démocratie locale - Page 433

Etats membre de l'Union européenne 09/07/2010

Droit de vote

La possibilité pour les citoyens de l'Union de pouvoir participer aux élections locales dans tous les pays de l'Union où ils résident est une obligation pour tous les États membres.

Commission des comptes de campagnes 06/07/2010

Pouvoirs

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut pas constater qu’une formation politique n'a pas satisfait à ses obligations comptables car elle n'a pas cherché à remédier aux causes ou problèmes à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes certifiant les comptes sur un point ...

1 Fonction publique 06/07/2010

Dialogue social

La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.

QPC 05/07/2010

La consultation des électeurs pour une fusion de communes est constitutionnelle

Selon le Conseil constitutionnel, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale, ni les conditions de son exercice. Il s'agit de la première question prioritaire de constitutionnalité qui concerne directement le droit des ...

Elections 02/07/2010

Renouvellement des listes électorales

Pour les personnes et les membres de leur famille qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel il est possible s'inscrire hors des périodes de révision sur les listes électorales.

Elections 02/07/2010

Remboursement

L'achat d’objets destinés à la promotion du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection.

Concours 02/07/2010

Instituts régionaux d’administration

Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.

Commissions administratives 02/07/2010

Suppression

Un décret supprime des commissions et instances administratives.

Mise à disposition 01/07/2010

Agent en service à l’étranger

Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.

Comission administrative paritaire 01/07/2010

Conseil de discipline – Notion

Lorsqu’elle siège en conseil de discipline, la commission administrative paritaire ne détient aucun pouvoir de décision.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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