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Démocratie locale - Page 433
Prise illégale d’intérêt – Preuve
La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un arrêté modifie l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'organisation et les attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Outrage
Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Aménagement de La Défense Seine Arche- Contrôle
Par arrêté, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Répartition
Un décret modifie la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Plusieurs communes changent de groupe.
Collecte de fonds
Une candidate aux élections européennes soutient qu'une partie des recettes, qu'elle évalue à 11 083,35 euros, a été recueillie dans des sébiles par des sympathisants de son parti lors de différentes manifestations organisées à l'occasion de la campagne électorale.
Dépenses de campagne
Pour justifier la dépense relative au loyer de sa permanence électorale, une candidate aux élections européennes a produit un contrat de bail ne comportant, ni le montant du loyer et des charges à acquitter, ni la date de la signature de ce contrat. Selon le Conseil d’Etat, un tel document, imprécis et lacunaire, ne peut pas être regardé ...
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Autorisation de plaider : Sans précision, point d’action !
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action envisagée ...
