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Démocratie locale - Page 432
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Autorisation de plaider : Sans précision, point d’action !
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action envisagée ...
Domiciliation des conseillers
L’appréciation pour distinguer les conseillers «forains» - domiciliés à l'extérieur de la commune au moment de l’élection - s’effectue au cas par cas.
Contrôle des votants
Si la requérante demandant l’annulation d’un scrutin produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent pas à permettre de considérer que la régularité du scrutin, en l'absence de toute mention au procès-verbal ou de témoignage des électeurs ...
Notion d’exploitant
La simple mise à disposition, par vente, prêt ou location, du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives au sens du sport.
Conseils municipaux
Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),intéressant les communes.
Changement de nom
Un décret change le nom de plusieurs communes.
Saisie et confiscation
Une loi vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.
Travaux confortatifs
Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.
