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Démocratie locale - Page 414

Agences régionales de santé 19/01/2011

Absence de démocratie participative renvoyée au Conseil constitutionnel

L’article 118 de la loi HPST du 21 juillet 2009 crée au sein de chaque ARS un comité d’agence compétent pour l’ensemble des personnels de l’agence, qu’ils soient agents de droit public ou de droit privé.Ces comités exercent les attributions des comités techniques paritaires et celles des comités d’entreprise.Cependant ...

Contrôle de légalité 18/01/2011

Rappel des actes concernés

Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.

Elections 18/01/2011

Rôle du mandataire financier

Le mandataire financier doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées par un candidat à une élection.

Etranger 18/01/2011

Fichier OSCAR

Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.

élections 17/01/2011

Comptes de campagne déclarés non conformes à l’exigence de sincérité

Un candidat tête de liste pour les élections régionales d’Alsace a déposé devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un compte de campagne non conforme à l’exigence de sincérité résultant de l’article L.52-12 du Code électoral.En effet, ce dernier avait « oublié » plusieurs ...

santé 17/01/2011

Transfert de compétences en matière de médecine libérale

Du fait de la future substitution des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML) en unions régionales des professionnels de santé (URPS) impulsée par la loi portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009, plusieurs transferts de biens, droits et ...

santé 17/01/2011

Décret du diplôme de masseur-kinésithérapeute annulé

Par une décision du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat annule le décret du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute.En effet, selon le juge administratif, ce texte est illégal car les modifications importantes dont il a fait l’objet n’ont pas été soumises à la consultation ...

Statut de l’élu 13/01/2011

Protection de l’élu en cas d’accident

Les conseillers municipaux et délégués spéciaux bénéficient d’une protection réduite par rapport aux maires et leurs adjoints en cas d’accident.

Justificatifs d’identité 12/01/2011

Valeur des copies

La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.

Fonction publique 12/01/2011

Magistrat et GIPA

Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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