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Démocratie locale - Page 413

Justificatifs d’identité 12/01/2011

Valeur des copies

La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.

Fonction publique 12/01/2011

Magistrat et GIPA

Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).

Asile 12/01/2011

Condition de domiciliation

Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.

Contentieux 12/01/2011

Compétence du juge administratif malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux

Malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux, le juge administratif demeure compétent pour examiner si la collectivité publique pour laquelle ladite société a construit un ouvrage a droit à réparation et d’en fixer le montant.

Fiscalité 10/01/2011

Taxe foncière

Le Conseil d’Etat juge que l’immeuble appartenant à un département loué à une association gérant un service public est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties car il génère un revenu au profit du département.

CONTENTIEUX 07/01/2011

Président d’une juridiction empêché

Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.

Pouvoir du maire 07/01/2011

Entretien des terrains non bâtis

Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.

Contentieux 07/01/2011

Recevabilité de l’appel

Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.

Police 07/01/2011

Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis

La décision du maire de retirer l’autorisation de stationnement de taxi n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative.

administration 05/01/2011

DGS ET DGA des services de mairie d’arrondissement de Paris

Un décret précise les dispositions relatives aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris.Un second décret fixe  leurs échelonnements indiciaires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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