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Démocratie locale - Page 412
Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA
Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).
Accord écrit obligatoire pour une mise à disposition
L’affectation de l’intéressée à une structure associative alors qu’elle était rémunérée par l’ANPE et poursuivait sa carrière dans le corps des fonctionnaires de cet établissement auquel elle appartenait, ne pouvait statutairement être opéré que par la voie de la mise à disposition.A défaut d’avoir recueilli l’accord ...
Notion de don dans une campagne électorale
L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.
Affectation d’office
L’affectation d’office d’un agent à la suite de son refus successif de trois postes de reclassement ne constitue pas en l’espèce une sanction disciplinaire déguisée.
L’Etat garant des collectivités territoriales
Le ministre de l’Ecologie demande au Conseil d'Etat d’annuler la décision du juge des référés qui condamne l’Etat à garantir le département du Gard à hauteur de 70% du montant de la provision mise à la charge de ce dernier au bénéficie de deux administrés.En l’espèce, la propriété de ces derniers a subi des dommages causés ...
Agents non titulaires
Un décret modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Il concerne notamment les administrateurs du régime de l’IRCANTEC.Par ailleurs, en ce qui concerne la majoration ...
Election du conseil d’administration
Un arrêté fixe la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours au 27 juillet 2011.
Activité de contrôle
La loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques prévoit notamment que la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre ...
Inconstitutionnalité en matière de détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale.
Transposition incomplète de la directive communautaire relative aux réfugiés
Le Premier ministre est rappelé à l’ordre par le Conseil d‘Etat qui annule sa décision implicite sur la demande de la Coordination française pour le droit d’asile du 1er décembre 2008.
