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Démocratie locale - Page 407

Subvention irrégulière 22/02/2011

500.000 euros de subventions annulées

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé les décisions prises en 2004 de la ville de Montpellier et de la Région Languedoc-Roussillon.

Fonction publique 22/02/2011

Obligation de réserve

Le Conseil d'Etat a annulé le décret du président de la République radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant "la sanction manifestement disproportionnée" par rapport au manquement à son obligation de réserve.

1 Donnés publiques 22/02/2011

Accès aux données publiques – Création d’Etalab

Un décret annonce la création d'une mission « Etalab », chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques.

Télévision numérique terrestre 21/02/2011

Concentration audiovisuelle

Dans le cadre du rachat par la société TF1 du groupe AB, le Conseil d'Etat a précisé que si la loi de 2000 sur la liberté de communication souligne l’importance de l’entrée sur la TNT d’opérateurs indépendants des groupes historiques, elle n’interdit pas pour autant que ces groupes puissent obtenir, avec un encadrement suffisant ...

responsabilité 21/02/2011

Indemnité assortie d’intérêts

Jugée responsable de fautes commises, une commune assurant la gestion effective d’une association mise en liquidation judiciaire est condamnée à payer une indemnité assortie d’intérêts.

aménagement rural 21/02/2011

Commission de consommation des espaces agricoles – Composition

Un décret est relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il en précise la composition. Cette commission, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la diminution de la consommation de ces surfaces, émet un avis sur ...

Contentieux 18/02/2011

Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire

Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.

Délégation de service public 18/02/2011

Le Conseil d’État réaffirme le critère du risque d’exploitation

A l’occasion du litige opposant la commune de Beauvais et le gérant de son palais des sports et des spectacles, la cour administrative d’appel de Douai comme le Conseil d’Etat écartent le moyen invoqué selon lequel le contrat litigieux serait nul car n’ayant pas respecté les dispositions du Code des marchés publics. En effet, il ...

Gestion des eaux 18/02/2011

Eau : autorisations temporaires de prélèvement

Un décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement qui prévoyait qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2010.

Administration 18/02/2011

Simplification des normes applicables aux entreprises

La circulaire relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales est publiée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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