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Démocratie locale - Page 400

Aide sociale 08/04/2011

Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi

Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...

Etrangers 07/04/2011

Indépendance des régimes juridiques relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers en France

Le Conseil d‘Etat rappelle l’indépendance des dispositions juridiques régissant, d’une part, la délivrance des cartes de séjour et celle régissant, d’autre part, la délivrance des visas d’entrée en France.

Contentieux 07/04/2011

Délais

Le juge rappelle que la requête en annulation dirigée contre un décret présentée plus de deux mois après la publication du décret est tardive. Par conséquent, le juge rejette cette requête.

Marché 06/04/2011

Indemnisation pour manque à gagner

Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit.

FONCTION PUBLIQUE 05/04/2011

Discipline

N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.

aides financières agricoles 05/04/2011

Refus préfectoral

Le refus préfectoral du bénéfice d’une aide communautaire compensatoire aux surfaces cultivées est une sanction administrative.

Education 05/04/2011

Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée

Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.

CONCOURS 05/04/2011

Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...

élus 01/04/2011

Droit d’expression

Un document édité par le conseil général invitant les habitants à participer à deux réunions publiques portant sur les actions menées par ce dernier doit respecter le droit d’expression des élus de l’opposition.En effet, compte-tenu de son caractère de bulletin d’information générale au sens de l’article L.3121-24-1 du CGCT, ce ...

Statut de l’élu 31/03/2011

Ineligibilités et incompatibilités

Le juge de l'élection tient compte, pour apprécier l'existence d'une inéligibilité ou d'une incompatibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités exercées, et tient peu compte du titre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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