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Démocratie locale - Page 396
Transfert de personnels du ministère de l’Ecologie – Compensation financière
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement, de la prise ...
Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires
Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...
Non-lieu pour une décision déjà annulée
Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...
Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...
Nomination à la discrétion du gouvernement
La nomination par le gouvernement à un emploi de conseiller d’Etat au tour extérieur reste à son entière discrétion.En effet, la circonstance qu’un autre candidat à cet emploi présente toutes les caractéristiques propres à cet emploi ne lui donne pas pour autant qualité à agir pour demander l’annulation de la nomination ...
Le tableau corrigé des conseillers territoriaux voté par les députés
Les députés ont adopté mardi 10 mai 2011 en première lecture le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale. Le texte, voté par 297 voix contre 218, doit désormais être examiné par le Sénat.
Signature des schémas
70 % des schémas d’accueil ont été cosignés par le préfet et le président du conseil général.
Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif
Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.
Simplification du renouvellement des cartes d’identité
La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
