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Démocratie locale - Page 396

Service public 05/05/2011

Neutralité du service public – Liberté de réunion

Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.

Travaux publics 03/05/2011

Propriétés privées

Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.

Elections 03/05/2011

Interdiction de toute publicité commerciale

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...

Marchés publics 03/05/2011

Contrats ayant un caractère administratif

Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...

Traitement de données 03/05/2011

Fichiers – Zones de sécurité

Un arrêté annonce la création des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à ...

Données publiques 03/05/2011

Cartes grises – Utilisation des information des bases de données

Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.

INFECTION NOSOCOMIALE 02/05/2011

Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.

CSFPT 29/04/2011

CSFPT – représentation des départements

Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Eau 28/04/2011

Communauté d’agglomération Est Ensemble : retour gagnant au SEDIF

L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.

Administration 28/04/2011

Office national des forêts : compétence du juge administratif

Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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