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Démocratie locale - Page 373

ELUS 24/10/2011

Maîtriser sa communication en période électorale

En raison des échéances électorales à venir au cours de l’année 2012, puis des élections municipales de 2014, les collectivités doivent, dès maintenant, veiller à la neutralité de leur communication institutionnelle.

REFERENDUM LOCAL 21/10/2011

Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre

Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...

responsabilité 21/10/2011

Abrivado : responsabilité de l’association organisatrice et non de la commune

Au cours d’une abrivado organisée à Palavas-les-Flots consistant à effrayer des chevaux dans le but de faire échapper des taureaux, un spectateur a été mortellement blessé.La question qui se pose devant le juge concerne la responsabilité de l’association organisatrice de cette manifestation.En effet, celle-ci a été reconnue ...

Statut 18/10/2011

Contrat de travail avec un artiste

En raison des dispositions législatives particulières qui régissent les artistes du spectacle, le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de ...

Réforme des collectivités 12/10/2011

Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions

L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

Etrangers 12/10/2011

Regroupement familial

La décision par laquelle l’administration refuse le bénéfice du regroupement familial à deux époux présents sur le territoire français, n’a, par elle-même, ni pour effet, ni pour objet de séparer les époux.

Outre-mer 12/10/2011

Conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier ...

Fiscalité 12/10/2011

Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).

Gestion des forêts 11/10/2011

Coopération de l’ONF et des communes forestières

Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.

FPT 11/10/2011

Indemnité de départ volontaire

Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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