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Démocratie locale - Page 371
Dans quels cas les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de formation ?
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence.
Comment est défini le mandat spécial qui donne droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors ...
Projets environnementaux : expérimentation de communication au public par voie électronique
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de ...
Création d’un fonds pour le développement de la vie associative
Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012
Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...
Comités techniques et commissions administratives paritaires
La composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires sont modifiés, pour tenir compte des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions ...
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...
Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?
La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...
Suspension d’activité d’une association
Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000. Le juge considère que le code du sport organise une ...
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
