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Démocratie locale - Page 370
L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS
La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.
Désignation des délégués d’une commune
Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Enquête publique non obligatoire
Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.
Délégation de signature du président de l’assemblée de province
En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.
Les administrations bousculées par les nouveaux modes d’élaboration des décisions publiques
Depuis 2006, les administrations sont engagées sur une voie d’amélioration des consultations publiques. Le secrétariat général du gouvernement mise sur le décret du 8 décembre 2011 relatif à l’utilisation d’internet dans ce domaine pour moderniser les pratiques et alléger les processus. Un colloque, le 20 janvier 2012, a montré que ...
Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?
L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Une nouvelle consultation n’est possible que si des questions nouvelles se posent
Le Conseil d’Etat rappelle que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par conséquent, si l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son ...
Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...
Publicité d’une décision de refus du CSA
En vertu de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont publiée au Journal officiel de la République (JORF) et les refus d’autorisations sont notifiés aux candidats dans un délai d’un mois après leur publication ...
