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Démocratie locale - Page 370
Le registre des délibérations et des décisions
La tenue du registre obéit à des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Les juges du fond rappellent l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Un cabinet d’avocats se porte candidat pour un marché d'assistance juridique et de représentation en justice. Cette offre est rejetée par la commune adjudicatrice. Malgré les motifs de rejet adressés au cabinet, ce dernier souhaite être indemnisé de son éviction qu’il estime irrégulière.En l'espèce, au regard des documents de la ...
Précisions sur la signature de l’électeur lors du vote
Aux termes du troisième alinéa de l'article L.62-1 du Code électoral, le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Aux termes du second alinéa de l'article L.64 du même code, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par ...
Informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques
Un décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire.Un arrêté établit le format et la structure des ...
Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Dissolution de l’association « Société de géographie de Lille »
Un décret approuve notamment la dissolution de l'association « Société de géographie de Lille », reconnue établissement d'utilité publique en 1895, et la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », située à Paris.
Commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
Un décret prévoit la désignation et l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral. Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée à ces commissaires enquêteurs.
L’employeur peut-il contrôler l’usage du crédit d’heures dont bénéficie l’un de ses salariés qui est élu local ?
Non. Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des ...
Délai de protestation en matière électorale
Selon l'article R.113 du Code électoral, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 h le 5e jour qui suit l'élection.Ce même délai ...
Français établis hors de France : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux
Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.
