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Démocratie locale - Page 369

Statut de l’élu 17/01/2012

Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...

communication 17/01/2012

Publicité d’une décision de refus du CSA

En vertu de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations accordées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sont publiée au Journal officiel de la République (JORF) et les refus d’autorisations sont notifiés aux candidats dans un délai d’un mois après leur publication ...

Formation des élus 16/01/2012

Dans quels cas les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de formation ?

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence.

Statut des conseillers généraux 16/01/2012

Comment est défini le mandat spécial qui donne droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors ...

Communication 03/01/2012

Projets environnementaux : expérimentation de communication au public par voie électronique

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de ...

Associations 02/01/2012

Création d’un fonds pour le développement de la vie associative

Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.

Démocratie locale 02/01/2012

Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012

Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...

Statut 02/01/2012

Comités techniques et commissions administratives paritaires

La composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires sont modifiés, pour tenir compte des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions ...

POLICE 23/12/2011

Suspension d’activité d’une association

Suite à des actes de violence, une association de supporters de football a été suspendue. Le Conseil d’Etat valide le décret portant suspension d’activité de l’association même si celui-ci n’a pas été soumis à la procédure contradictoire imposée par la loi du 12 avril 2000.Le juge considère que le Code du sport organise une ...

étrangers 23/12/2011

Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?

La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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