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Démocratie locale - Page 369
Mode de désignation des délégués aux EPCI
Profitant d’un contentieux entre le préfet de Lot-et-Garonne et la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération, le Conseil d’Etat précise l’application dans le temps des nouvelles règles de désignation des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issues de la loi n°2010-1563 du 16 ...
Création des commissions de suivi de site d’élimination de déchets
Un décret est relatif aux commissions de suivi de site d’élimination de déchets.
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles : une autorité partiale
Le Conseil d'Etat rappelle les règles d’impartialité auxquelles doivent répondre les autorités administratives indépendantes (AAI). Ainsi, la possibilité conférée à une AAI investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi ...
Procédure conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution l’article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales organisant la procédure de révocation des maires. Selon le juge constitutionnel, cette procédure respecte le principe de légalité des délits et des peines ainsi que la libre-administration des ...
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Parrainages : la signature anonyme, un nouveau concept juridique
Le Conseil d‘Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 2 février 2012, la question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Un renvoi qui appelle à un nouveau concept juridique : la signature anonyme.
Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux
La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.
Obligation de publicité pour un recrutement direct
L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...
Aider matériellement une association sans danger
Les communes peuvent aider des associations en leur octroyant une subvention, en mettant à leur disposition des agents ou encore des locaux et du matériel. Elles doivent toutefois être vigilantes quant aux règles juridiques à respecter.
Le fonctionnement des groupements d’intérêt public est modifié
Un décret est pris en application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pouvoirs des commissaires du gouvernement placés auprès d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et ...
