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Démocratie locale - Page 364
Les articles rédigés par l’opposition au sein du bulletin d’information municipale ne sont pas assimilables à des dons émanant de la commune
Le Conseil d’Etat considère qu’en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait ...
Un propriétaire doit-il déposer une nouvelle DIA quand il vend son bien à un autre acquéreur que celui qui avait déclenché l’exercice du droit de préemption ?
Non. L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ».Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre ...
Conditions d’octroi d’une subvention par le conseil municipal à une association ayant une activité cultuelle
Le conseil municipal de Lyon a attribué à une association une subvention pour l'organisation à Lyon, du 11 au 13 septembre 2005, de la 19ème rencontre internationale pour la paix. La Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône (Fédération) et un particulier ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cette ...
Dans quelles conditions sont accordées les subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l'accueil de cette population dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa ...
Le maire peut interdire la distribution de tracts dans une halle communale
Par arrêté, le maire interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui s'installent temporairement sur des emplacements qui leur sont réservés durant les heures d'ouverture du marché, le mercredi et le ...
La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique
Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en Ile-de-France. Le requérant est, pour cette raison, condamné pour diffamation publique envers un particulier. Il saisit par la suite la Cour européenne des droits ...
Les formalités pour l’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique précisées
Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation sportive présenté par l'organisateur.
Les dimensions des avis d’enquête publique précisées
Un arrêté fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les ...
Prise de positions de la presse dans le cadre d’opérations électorales
En l’espèce, les requérants demandent l'annulation des opérations électorales pour la désignation du conseiller général en s’appuyant notamment sur les prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale. A cet égard, le Conseil d’Etat considère en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou ...
Compétence du juge judiciaire en cas de litige entre une association composées d’adhérents publics et une société éditeur de logiciels
En l’espèce, un litige est intervenu entre une association "Marchés publics d'Aquitaine" (AMPA) et la société Atexo dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des procédures de marché des adhérents de ...
