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Démocratie locale - Page 364
Responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune en matière d’établissement ou de recouvrement de l’impôt
Le juge administratif rappelle qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune si elle lui a directement causé un préjudice.Outre ce principe, le Conseil ...
Critères d’inéligibilité d’un candidat
En vertu de l'article L.118-3 alinéa 2 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits ...
Appréciation de la période de réserve
En l’espèce, les opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général dans le canton de Rouen 5 sont mises en cause. Le requérant fait notamment valoir que la période de réserve a été violée.Aux termes de l'article L.49 al. 2 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ...
Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle
En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...
Le registre des délibérations et des décisions
La tenue du registre obéit à des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Les juges du fond rappellent l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Un cabinet d’avocats se porte candidat pour un marché d'assistance juridique et de représentation en justice. Cette offre est rejetée par la commune adjudicatrice. Malgré les motifs de rejet adressés au cabinet, ce dernier souhaite être indemnisé de son éviction qu’il estime irrégulière.En l'espèce, au regard des documents de la ...
Précisions sur la signature de l’électeur lors du vote
Aux termes du troisième alinéa de l'article L.62-1 du Code électoral, le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Aux termes du second alinéa de l'article L.64 du même code, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par ...
Informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques
Un décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire.Un arrêté établit le format et la structure des ...
Détermination des pouvoirs du préfet en tant que délégué territorial
Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Dissolution de l’association « Société de géographie de Lille »
Un décret approuve notamment la dissolution de l'association « Société de géographie de Lille », reconnue établissement d'utilité publique en 1895, et la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », située à Paris.
