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Démocratie locale - Page 364

Démocratie locale 05/04/2012

Dans quel cas le préfet peut-il proposer la dissolution du conseil municipal ?

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.Tout à fait exceptionnelle - La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier ...

Internet 04/04/2012

Comment les communes peuvent-elles se protéger d’une utilisation abusive de leur nom sur Internet ?

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié le code des postes et communications électroniques et a assoupli les dispositions relatives aux noms de domaine utilisés sur internet. Si en ...

Elections cantonales 04/04/2012

Pas de campagne de promotion dans une lettre d’information

Des articles figurant dans des lettres d’information de la communauté de communes donnant une image valorisante de la collectivité n’excèdent pas, par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication et ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ...

1 Environnement 04/04/2012

Précisions sur la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement

Un décret est relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement. Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis qu'elle a acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de ...

Démocratie locale 03/04/2012

Comment peuvent évoluer les communes associées après la loi de réforme des collectivités, qui a abrogé leur régime ?

L'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a abrogé le régime sur le fondement duquel les fusions-associations ont été effectuées, pour y substituer le dispositif des communes nouvelles.Il est toutefois expressément prévu au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 ...

Domanialité 02/04/2012

Les documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités sont-ils communicables aux administrés ?

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal précise et garantit le droit de toute personne à l'information, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. Par conséquent ...

élections 02/04/2012

L’obligation de réserve des fonctionnaires

En période électorale, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de « réserve d’usage ».

Démocratie locale 30/03/2012

Comment est organisé le travail des commissions municipales ?

L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale ...

démocratie locale 29/03/2012

Le pouvoir d’adhérer à une association peut-il faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire ?

Le Conseil d'Etat, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal. Cet avis précisait que les communes ne peuvent ...

Démocratie locale 26/03/2012

Le maire peut-il accorder des délégations de fonctions à des conseillers municipaux quand bien même le nombre d’adjoints déterminé par le conseil municipal est inférieur au maximum autorisé ?

Oui. L'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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