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Démocratie locale - Page 361
Création d’un outil de dématérialisation des achats de l’Etat
Un arrêté crée le traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Dénommé PLACE, il a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et ...
QPC sur le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 100f et 100s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées d'office à une corporation obligatoire et soumises à une "cotisation ...
Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?
La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs ...
Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?
Oui. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.Conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ...
Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels
Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Des moyens modernes de télécommunications peuvent-ils être utilisés pour le fonctionnement quotidien du conseil municipal ?
La possibilité d'avoir recours à des outils modernes de communication dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal est d'ores et déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur.Pour ce qui concerne l'information des élus, l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ...
Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône
Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...
Inéligibilité annulée
Un candidat aux élections cantonales a méconnu des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, ce qui lui a valu d’être déclaré par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion inéligible à toutes les élections pendant 18 mois. Une inéligibilité annulée par le Conseil d’Etat qui considère qu’une « pareille ...
Vers un pouvoir normatif pour les régions ?
Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.
La participation d’un conseiller municipal à la délibération relative à une action en justice dans une affaire le concernant rend-elle la délibération illégale ?
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».Le Conseil d'État considère de manière générale ...
