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Démocratie locale - Page 360

Organisation administrative 05/06/2012

Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire

Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...

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information 30/05/2012

Rendre accessibles à tous les décisions du juge administratif : une gageure

Une révolution pourrait bientôt se produire au sein des juridictions administratives: les jugements seraient désormais rédigés dans un style accessible, seraient composés de plusieurs phrases, expliqueraient la règle de droit dont il est fait application… Le mode de rédaction des décisions n’a pratiquement pas évolué depuis la ...

2 Sécurité routière 29/05/2012

Quelles sont les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire ?

Les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire sont fixées par le code de la route. Les vitesses maximales autorisées sont celles s'appliquant à toute voie prévue par la réglementation nationale, 50 km/h par exemple en agglomération. Elles peuvent toutefois faire l'objet de réglementations plus restrictives prises par les ...

Statut de l’élu 25/05/2012

Comment s’applique la sanction d’inéligibilité aux candidats reconnus coupables de fraude électorale ?

L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...

Statut de l’élu 22/05/2012

Quand un élu cause un dommage à un tiers dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de la collectivité peut-elle être engagée ?

D'une part, aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions », et « Les communes sont responsables des ...

Finances publiques 21/05/2012

La baisse de rémunération des ministres décidée

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.

environnement 21/05/2012

Collectivités territoriales et développement durable

Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.

Fiscalité 21/05/2012

Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine

Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.

élections 14/05/2012

Les articles rédigés par l’opposition au sein du bulletin d’information municipale ne sont pas assimilables à des dons émanant de la commune

Le Conseil d’Etat considère qu’en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait ...

Urbanisme 11/05/2012

Un propriétaire doit-il déposer une nouvelle DIA quand il vend son bien à un autre acquéreur que celui qui avait déclenché l’exercice du droit de préemption ?

Non. L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ».Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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