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Démocratie locale - Page 359
Démission d’un adjoint d’une commune
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé. Ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et ...
Créer une confusion dans l’esprit des électeurs constitue une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin
Le fait, pour un candidat aux élections du conseiller général, d'avoir porté sur ses bulletins de vote et affiches la mention "Front national" en lettres capitales, dans un format presque aussi grand que celui de son nom à la suite de la mention, écrite en caractères beaucoup plus petits "Ancien secrétaire départemental 06 du", et de ...
Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
La réforme de l’affichage publicitaire patine
Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.
Les attributions des ministres délégués à l’ESS et à la ville
Deux décrets au Journal officiel du 13 juin 2012 précise les périmètres et attributions de Benoît Hamon et François Lamy.
Un candidat qui n’a pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire ne peut être déclaré inéligible
Un candidat élu aux élections municipales partielles n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Saisi par cette commission, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal, annule son élection et déclare ...
Qui contrôle le contenu des affiches de propagande électorale ?
Inscrites aux articles L.48 et R.27 du Code électoral, les dispositions relatives aux affiches électorales visent à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs entre des documents de propagande électorale et des affiches à caractère officiel en réglementant, notamment, les couleurs utilisées.Leur contenu n'est en revanche pas ...
Vote par procuration et conditions d’émargement
S’agissant du vote par procuration, le Conseil d’Etat précise qu’aux termes de l'article R.76-1 alinéa 2 du Code électoral, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
L’adhésion de la communauté d’agglomération Est Ensemble au Sedif est annulée
La Communauté d’agglomération Est Ensemble avait voté le 30 octobre 2010 l’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France pour être desservi en eau potable. La récente annulation de cette décision par le tribunal administratif de Montreuil ne remet cependant pas en question la stratégie de la communauté d’agglomération qui a ...
Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée
Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...
