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Démocratie locale - Page 352
Le non-subventionnement aux cultes
Les collectivités territoriales sont au cœur de la mise en œuvre de la conciliation entre le principe de liberté d’exercice du culte, constitutionnellement garanti, et celui du non-subventionnement posé par la loi de 1905. Une approche organique des demandes de soutien aux cultes peut constituer une méthode pratique pour y répondre en ...
L’utilisation des machines à voter est-elle toujours permise ?
À la suite des difficultés qui avaient été rencontrées, lors des élections de 2007, le ministère de l'intérieur a mis en place en octobre 2007 un groupe de travail sur les machines à voter associant des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile.Sur ...
Charte des services publics : les associations d’élus renouvellent symboliquement les engagements dix ans après
Les présidents des principales associations d’élus (Claudy Lebreton, de l’ADF, Jacques Pélissard, de l’AMF, et Alain Rousset, de l’ARF) ont renouvelé leurs engagements issus de la Charte des services publics locaux, mercredi 3 octobre 2012, soit 10 ans après son adoption.
Gens du voyage : leur régime de circulation partiellement invalidé par le juge constitutionnel
C’est une décision attendue que le Conseil constitutionnel a rendu le vendredi 5 octobre 2012. Par toute la communauté des gens du voyage qui espérait voir abroger la loi du 3 janvier 1969 qui leur imposait notamment un carnet de circulation. Mais aussi attendu par les communes désireuses d’une clarification quant aux règles de ...
Publicité extérieure et enseignes : deux associations obtiennent une QPC sur des articles du Code de l’environnement
Agir pour les paysages et France Nature Environnement, qui demandent l’annulation du décret du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure et les enseignes, ont obtenu le 12 septembre 2012 du Conseil d’Etat le transfert d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur plusieurs articles du Code de l'environnement liés à la ...
La protection des données personnelles : une obligation impérative
La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les ...
Montreuil sanctionnée par la Cnil après la publication sur internet d’éléments issus des listes électorales
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé le 20 septembre 2012 un avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues des listes électorales.
Une modification de la procédure de vote par procuration est-elle envisagée ?
Non. En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité ...
SDCI : l’oubli préjudiciable du projet de statuts
Acte préparatoire insusceptible de recours en annulation, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) suscite certaines difficultés de mise en œuvre liées, notamment, à l’absence de projet de statuts accompagnant les arrêtés préfectoraux de périmètre.
Les conditions d’utilisation des logiciels libres dans l’administration précisées
Une circulaire détaille les conditions dans lesquelles les logiciels libres peuvent être utilisés dans l’administration. Le cadre favorable à son utilisation est constitué en cas de déploiement de logiciels sur une grande infrastructure, face à une faible concurrence, et en cas de besoin identique à traiter par de nombreux acteurs ...
