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Démocratie locale - Page 334

Marchés publics 26/04/2013

Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?

Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution ...

Tourisme 25/04/2013

Est-il possible d’avoir deux offices de tourisme classés sur un même territoire ?

Conformément aux articles L.133-1 à L.133-3 du Code du tourisme, l’office de tourisme est institué par délibération du conseil municipal ou du groupement de communes, le cas échéant. Celle-ci fixe le statut de l’organisme et la composition de son organe de direction. Ainsi, les missions de base relatives à l’accueil, l’information ...

[Billets] Informatique et libertés 24/04/2013

La CNIL attendue sur l’Opendata

Lors de la présentation de son rapport annuel d’activités pour 2012, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Isabelle Falque-Pierrotin a une fois de plus fait part de la hausse d’activité de son institution : 6017 plaintes enregistrées, un record, 458 contrôles réalisés, soit une hausse de 19 ...

Santé 24/04/2013

Intervention des praticiens libéraux en EHPAD : l’arrêté partiellement annulé

Sais par le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats-types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes ...

Gestion des services publics 24/04/2013

Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?

Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...

Commande publique 23/04/2013

Des instructions pour réduire les délais de paiement

Une circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement. Concernant ...

Institutions 23/04/2013

Le Commissariat général à la stratégie remplace le Centre d’analyse stratégique

Un décret annonce la création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de ...

Aménagement du territoire 23/04/2013

Création du délégué interministériel au développement de la Seine

Un décret crée un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre. Il prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat. Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du ...

Finances 22/04/2013

Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »

La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.

Déchets ménagers 19/04/2013

L’arrêté d’exploitation pour l’usine de méthanisation de Romainville annulé en justice

Le tribunal administratif de Montreuil a annulé jeudi 18 avril 2013 un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de méthanisation des ordures à Romainville (Seine-Saint-Denis), une nouveau rebondissement pour un projet contesté depuis son lancement il y a plus de six ans.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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