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Démocratie locale - Page 318

1 Communication 21/10/2013

Les bulletins municipaux d’information peuvent-ils continuer à être publiés en période électorale ?

Oui. La commune peut diffuser, notamment pour les communes de plus de 3500 habitants conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le terme de « bulletin ...

Contrats 21/10/2013

Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles

Construire un équipement, organiser une manifestation culturelle ou sportive, l’intention peut être là mais pas toujours les finances. Plusieurs outils juridiques existent, qui peuvent contribuer au financement de la réalisation de tels travaux ou événements souhaités par la collectivité.

Etat civil 21/10/2013

Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...

Elections 21/10/2013

Les conséquences des changements de modes de scrutin pour les élections locales précisées

Un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des ...

2 Mariage pour tous 18/10/2013

Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident

Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l’absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n’est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère ...

Administration 18/10/2013

Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

Une loi crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.Il comprend : Deux députés désignés par l'Assemblée ...

1 Aménagement 16/10/2013

Pour un renforcement des outils fonciers

Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.

Elections 15/10/2013

Commission des comptes de campagne : le dernier rapport annuel avant les municipales

Dans son quinzième rapport d’activité, rendu mardi 15 octobre 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a détaillé le bilan de son action en 2012 et 2013, c’est-à-dire le contrôle des comptes de campagnes des candidats aux élections présidentielles de mai 2012 et de ceux aux ...

Statut de l’élu 15/10/2013

Comment est pris en charge l’accident de voiture subi par un élu dans le cadre de ses fonctions ?

D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » et « les communes sont responsables ...

Conseil municipal 15/10/2013

Les PV de l’assemblée délibérante doivent-ils faire mention des désaccords survenus en séance ?

En application de l'article L.2121-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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