- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 318
Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?
Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...
Changement de nom pour huit communes
Un décret porte changement du nom de huit communes.Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).Le ...
Non cumul des mandats – Sénateurs vs. députés : qui aura le dernier mot ?
Examinés, mercredi 6 novembre 2013, par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives avec un mandat parlementaire ont retrouvé leur principe originel d’interdiction de cumul de mandats s’appliquant aussi bien aux députés qu’aux sénateurs alors que ces derniers ...
La convocation aux séances du conseil municipal doit-elle être envoyée obligatoirement au domicile des conseillers municipaux ?
Les modalités de convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce qui concerne la remise des convocations aux conseillers municipaux, l'article précise que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit ...
Grand Paris : Paris Métropole ne veut pas de ce « machin »
Machin, ovni, les élus de tous bords de Paris Métropole réunis le 5 novembre à Paris, n’avaient pas de mots assez durs pour qualifier le projet de Grand Paris prévu par le projet de loi MAPAM. Ils ne se disent pourtant pas opposés à la métropole, mais veulent amender le texte pour « revenir sur deux jambes » : métropole forte, mais ...
Diffamations et injures : le déclenchement des poursuites pénales par une collectivité territoriale
La décision du 25 octobre 2013, rendue par le Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité constitue une modification très importante de notre droit positif relatif aux infractions de presse. Elle consacre un nouveau régime juridique plus protecteur de l’honneur et de la considération des collectivités ...
Comment peut être utilisée l’image d’un candidat à des élections sur les sites de la mairie, des associations qu’il préside, etc. ?
La législation sur le financement des campagnes électorales n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel s'il a obtenu, au préalable, l'accord de la collectivité ou de l'institution concernée.S'agissant de l'utilisation de l'image d'un candidat à une élection sur le site d'une association ...
Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire
Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.
La commission des finances du Sénat supprime la dématérialisation de la propagande électorale pour les européennes
La commission des finances du Sénat a adopté, mardi 29 octobre 2013, un amendement visant à supprimer l’article 61 du projet de loi de finances, que l'Assemblée n'a pas encore examiné. Révolution démocratique, cet article marquait la fin de l'envoi au domicile des électeurs des bulletins de vote et des professions de foi des candidats ...
Egalité femme-homme : Accès équilibré aux responsabilités
Le Conseil d’Etat rappelle que si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de ...
