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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 98
Une interprétation facilitée et un accompagnement pour les normes applicables aux collectivités
Une instruction est relative à l’interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et à l’accompagnement des élus pour leur mise en œuvre.Elle vise à privilégier une interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et prévoit un accompagnement des élus pour leur ...
Comprendre le principe du « silence vaut acceptation » et ses exceptions
Le 12 novembre 2015, est entré en vigueur pour les collectivités territoriales et leurs établissements le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA).
La possibilité de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est élargie
La procédure de traitement des demandes, portées devant le CNEN, d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur est simplifiée.Les autorités exécutives locales disposent ainsi d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national ...
Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous ...
Le droit à l’expérimentation n’est pas très expérimenté par les collectivités
Douze ans après sa création, le droit à l'expérimentation reste quasi-inutilisé par les territoires, en dépit de ses atouts. Explications avec Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public-HDR, à l’Université Toulouse 1 Capitole (Institut Maurice Hauriou - GRALE).
Très Grand Paris : trois nouvelles agglos en panne
L’année commence mal pour trois nouvelles agglomérations de la grande couronne parisienne, dont la mise en route a été suspendue par plusieurs jugements successifs du tribunal administratif de Paris.
Conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
Un arrêté précise le nombre de représentations nécessaires, dans chacune des spécialités (danse, musique, théâtre, arts de la rue et arts du cirque) pour soutenir une demande de renouvellement d’aide, et suivant la nature du projet (renouvellement, reprise d’un spectacle, aide à la structuration, conventionnement…).La demande ...
L’essentiel des textes officiels parus pendant la trêve des confiseurs
Entre le 24 décembre et le 4 janvier, un nombre considérable de textes ont été publiés au Journal officiel. Une moisson impressionnante : le seul Journal officiel du 31 décembre 2015 comptait pas moins de 371 textes !Nous vous proposons la sélection des textes " qu'il ne fallait pas rater", pour les collectivités locales et la fonction ...
Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay
L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son organisation précisée par le décret du 3 août 2010 relatif à l'établissement public Paris Saclay. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles porte création de ...
Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
La liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et leur composition sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la carte régionale opérée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.Les ...
