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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 192

Décentralisation 02/05/2007

Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (2°

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à ...

Décentralisation 02/05/2007

Transfert aux régions des crédits de suppléance de l’éducation nationale (1°

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 23 349 487 euros en ...

Intercommunalité 02/05/2007

Syndicat de communes

Sauf exception limitativement énumérée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des se services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, qui ...

Décentralisation 02/05/2007

Transfert aux départements des crédits de suppléance de l’éducation nationale

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 21 860 121 ...

Décentralisation 23/04/2007

Transfert à l’intercommunalité de la compétence «voirie»

En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes ...

Décentralisation 04/04/2007

Transfert de compétences concernant les routes

Une circulaire précise la procédure à mettre en place au plan local, en concertation avec les services de l'Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d'occupation du domaine public transférés lorsque celui - ci n'a pas eu lieu au 1er janvier 2006.

Fonction publique 28/03/2007

Cumul d’emplois

En cas de cumul d'emplois, les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. Conformément aux principes qui régissent la fonction publique, applicables aux agents territoriaux, tels que précisés par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de ...

Intercommunalité 23/03/2007

Fonds de concours de la coopération intercommunale

L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les ...

Intercommunalité 19/03/2007

Transfert de biens

Lorsque des biens mis à disposition d'un EPCI ne sont plus nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l'attribution de compensation versée à l'EPCI. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ...

Intercommunalité 19/03/2007

Transfert de personnel

Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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