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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 191

Gouvernement 24/05/2007

Premier ministre : chef adjoint du cabinet

Gilles Dufeigneux, administrateur civil, est nommé chef adjoint du cabinet du Premier ministre.

Coopération décentralisée 22/05/2007

Intercommunalité : adhésion

Lorsqu'elle est lancée à l'initiative du syndicat, par une délibération de l'organe délibérant de celui-ci, l'adhésion d'une commune nouvelle peut être lancée sans la délibération préalable du conseil municipal. En application des dispositions de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'initiative ...

Gouvernement 22/05/2007

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : délégation de signature

Délégation permanente est donnée à Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux ...

Gouvernement 22/05/2007

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : directeur de cabinet

Jacques Gérault, préfet, est nommé au poste de directeur du cabinet de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décentralisation 21/05/2007

Transferts : droits à compensation pour les départements

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 17 386 468 euros, en valeur 2004.

Décentralisation 21/05/2007

Transferts : droits à compensation pour les régions

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions, du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 14 710 475 euros, en valeur 2004.

Décentralisation 16/05/2007

Transferts de gestion des ports : compensation

Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux ...

Décentralisation 14/05/2007

Education

Les services ou parties de services du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent, dans les lycées professionnels maritimes, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, sont ...

Fonction publique 14/05/2007

Mayotte : intégration et titularisation

Un décret fixe les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Administration et services publics 07/05/2007

Recensement de la population de Mayotte

Ce texte organise le recensement de la population de Mayotte en 2007.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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