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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 189
Convocation en session extraordinaire
Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ou ...
Effets de la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat intercommunal
La communauté d'agglomération qui succède à une syndicat intercommunal pouvait se fonder sur les délibérations antérieures de ce dernier et conserver les subventions obtenues, sans qu'il soit besoin de réitérer ces actes.Antérieurement à l'institution de la communauté d'agglomération (CA) Saint-Etienne métropole regroupant 35 ...
Disparition d’une communauté de communes au profit d’une communauté d’agglomération
Le Conseil d'Etat se prononce sur la validité d'une communauté de communes au profit d'une communauté d'agglomération et de ses conséquences, sachant qu'une commune souhaite rester au sein de la communauté de communes.L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de celui-ci en un autre établissement public de ...
Dotation de coopération
L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...
Désignation des délégués d’une commune à un EPCI
Les articles L62 et L63 du Code électoral ne sont pas applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un EPCI.Selon l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGTCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein ...
Réforme des institutions : création d’un Comité de réflexion
Un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République est créé par décret. Il étudiera les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le président de la République dans la lettre annexée au ...
Sapeurs-pompiers professionnels de Mayotte
Un décret concerne la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Le chapitre 1 indique les différentes échelles de rémunération. Le chapitre 2 est relatif relatives à leur intégration ou à leur titularisation.
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales
L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...
Décrets d’attributions
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés ...
Département : aide à l’équipement rural
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux donne plein effet à la compétence de principe en matière d'équipement rural attribuée au département par les lois de décentralisation.Le conseil général du département de la Réunion a accordé à la régie départementale des travaux agricoles et ruraux (Redetar) une subvention ...
