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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 187
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
Aérodromes
Un arrêté est relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 ...
Ports et aéroports
Un décret fixe la liste des collectivités auxquelles sont transférés des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes, et des parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, et les conditions de ce transfert.Deux ...
L’Etat condamne à rembourser 500 000 euros à la ville de Besançon pour les pièces d’identité et les passeports
Par un jugement du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la ville de Besançon la somme au titre du préjudice subi du fait de la prise en charge aux lieu et place des services préfectoraux du recueil et de la délivrance des cartes nationale d'identité et des passeports. Le juge relève que la ...
Compétence de l’intercommunalité concernant les gens du voyage
La collectivité bénéficiaire du transfert de compétence en matière de gestion des aires d'accueil est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens ...
TOS transférés aux départements et aux régions : indemnités d’astreintes
Le régime des astreintes et des permanences applicable à ces personnels est celui défini pour les agents du ministère chargé de l'équipement (décret n°2003-363 du 15 avril 2003, décret n°2003-545 du 18 juin 2003, arrêtés des 18 juin 2003 et 24 août 2006).
Agents TOS : Transfert
Les agents en congé longue maladie (CLM) sont en situation interruptive d'activité. Ils n'ont donc pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement. En conséquence, ils ne disposent pas de droit d'option tant qu'ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une ...
Transfert de compétences – Contentieux
Un décret est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Celle-ci est ...
Fonction publique : transfert de personnels
Les fonctionnaires de l'Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d'origine. Les fonctionnaires de l'Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les ...
