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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 185
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Organe délibérant
La composition de l'organe délibérant des syndicats mixtes ouverts est fixée par les statuts.Aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ...
Entente
La loi n°2004-809 du 13 décembre 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 192-I, codifié à l'article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération ...
Education (2)
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert aux régions des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, et pour le transfert de la prise en charge de leurs cotisations ...
Education (1)
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'Education nationale et des suppléants, au titre des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de ...
Agents non titulaires de l’Education nationale
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants. Celui - ci est fixé à 2.534.155 euros en valeur 2006.
Transferts de compétences : TOS
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'Education nationale pourvus, transférés aux départements. Celui-ci est fixé à 490.539 euros en valeur 2004.
Transfert de compétences : voirie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007. Il est fixé à 5.943.158 euros en valeur 2006. Le montant par collectivité est fixé dans le tableau annexé au décret.
Transfert de biens : fiscalité
Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option, est susceptible de bénéficier des ...
Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
