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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 184

Intercommunalité 16/10/2008

EPCI (2) : retrait

Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...

Intercommunalité 16/10/2008

EPCI (1) : extension du périmètre

Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Décentralisation 07/10/2008

Transfert des personnels de l’enseignement agricole

Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...

Intercommunalité 07/10/2008

Financement des écoles

L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...

Transports 03/10/2008

Transports scolaires : répartition des responsabilités

La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...

Concours 19/09/2008

Mayotte

Un arrêté fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents administratifs de Mayotte et d'avancement au grade d'agent administratif principal. Un second texte fixe ces mêmes règles pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte.

Intercommunalité 09/09/2008

Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...

Handicap 29/08/2008

Personnes handicapées en outre-mer

Une ordonnance du 28 août 2008 étend et adapte outre-mer diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées en matière d'action sociale et médico-sociale pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et de leurs besoins à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à ...

Décentralisation 29/08/2008

Outre mer – Adaptation du droit

Une ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. Elle réorganise la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun (Titre Ier), étend aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions relatives à la ...

Parlement 24/07/2008

Modernisation de la Constitution

La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :Elle crée un nouveau type de référendum d'initiative populaire : il pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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