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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 176

Répartition 20/04/2010

Fonds d’amortissement des charges d’électrification

Il est conseillé d’utiliser des bases objectives pour répartir les dotations des FACE.

Dotation 16/04/2010

Nouvelle Calédonie

Une circulaire présente les nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelles Calédonie. Pour 2010, elle s’élève à 82.324.736 euros.

Financement 14/04/2010

Plan de prévention des risques technologiques et naturels

L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.

Assurances 12/04/2010

Etat de catastrophe naturelle

Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans une série de communes pour les dégâts causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels, entre le 5 et 12 janvier 2010.

Responsabilité 02/04/2010

Accident – Imprudence

L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.

2 ORGANISATION DE LA SANTÉ 01/04/2010

Mise en place des agences régionales de santé (ARS)

L’ensemble du dispositif réglementaire relatif à la mise en place des Agences régionales de santé (ARS), mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du Code de la santé, est mise en place par une série de 13 décrets, alors que le budget primitif de chacune des agences est fixé par arrêtés.

Justice 01/04/2010

Tribunaux : suppression

L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Mais la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi relève de la compétence réglementaire.En outre, si le législateur peut ...

RGPP 23/03/2010

Contrôle de légalité – Simplification

Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.

Logement 19/03/2010

Bras de fer entre le droit au logement opposable et celui des propriétaires

Le Gouvernement a créé son propre piège en instituant le droit au logement opposable, par la loi du 5 mars 2007. Proclamer un droit sans avoir immédiatement les moyens de le faire respecter est un défi risqué, pour le moment pas remporté.

Tarification 17/03/2010

Accès aux archives départementales

Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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