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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 169

Protection de l’enfance 23/09/2010

Réponse sur l’ASE et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans

Le ministère estime que l’article 68 de la loi Molle - selon lequel la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) concerne les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile - ne transfère pas ...

QPC 23/09/2010

Le Conseil constitutionnel tranche le contentieux des cartes nationales d’identité

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour "épuiser" les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles, aux termes d'une décision du 22 septembre.

Recensement 22/09/2010

Prise en compte du recensement complémentaire dans le calcul de la DGF et des indemnités de fonctions des élus

En réponse à une sénatrice qui s’inquiète de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 10 000 habitants qui connaissent une forte croissance démographique, le ministère souligne notamment que 1 854 communes de moins de 10 000 habitants bénéficieraient ...

Environnement 22/09/2010

La déclinaison régionale de la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap)

Une circulaire a trait à la stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (Scap). Selon l’article 23 de la loi du 3 août 2009 (Grenelle I), l’objectif est de placer, d’ici à dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain sous protection forte.

Procédure 21/09/2010

Contrôle de légalité

Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...

Collectivités 17/09/2010

Modification des limites territoriales

La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...

Transferts de compétences 10/09/2010

La guerre des QPC continue

Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences non compensés, les mesures d’accompagnement social de la loi du 5 mars 2007 seront prochainement examinées par le juge constitutionnel.

Décentralisation 09/09/2010

Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel

Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une ...

SDIS 07/09/2010

Dépenses obligatoires

Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.

Finances locales 07/09/2010

Consultation du Comité des finances locales

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités territoriales avant d'adopter une mesure ayant une incidence sur les finances de ces collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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