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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 154

05/12/2011

Un contrat de recrutement sous conditions

Deux éléments sont indispensables à ce que le contrat de recrutement puisse être pleinement utilisé tout en préservant la construction statutaire de la fonction publique : sa soumission au droit public et sa durée déterminée.

Institutions 02/12/2011

La réglementation départementale est applicable à Mayotte

Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.

Droit européen 29/11/2011

Quelle est la définition des services sociaux d’intérêt général ?

Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne sont définis dans aucun texte européen. Cependant, compte tenu du « rôle essentiel que les SSIG jouent dans la préservation du modèle européen », la Commission européenne a, dès 2004, dans un livre blanc sur les services d'intérêt général, reconnu la nécessité d'identifier et de ...

Logement 28/11/2011

Paris : le transfert des services du ministère de l’Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d’affectation des locaux d’habitation compensé

Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'Intérieur chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du ...

décentralisation 28/11/2011

Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...

démocratie LOCALE 23/11/2011

RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation

Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la ...

Congrès des maires 2011 22/11/2011

Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….

Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
Démocratie participative 17/11/2011

Concertation : encore du chemin à parcourir pour convaincre les citoyens

Selon le 1er baromètre de la concertation, présenté le 16 novembre 2011 par le cabinet conseil Res Publica, deux tiers des personnes interrogées ont entendu parler de démocratie participative mais seulement un tiers est au courant de ce que fait leur commune en la matière. Et moins de 2 personnes sur 10 ont déjà participé à une telle ...

Transferts de compétences 16/11/2011

Que se passe-t-il quand des biens de l’Etat ont été mis à disposition des collectivités, qui par la suite ne leur sont plus utiles pour la compétence transférée ?

La mise à disposition des biens dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 est régie par l'article 104 de la loi, lequel renvoie aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux transferts de compétence (articles L.1321-1 et suivant).L'article L.1321-3 dispose que, « en cas de ...

ÉNERGIES RENOUVELABLES 16/11/2011

Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne

Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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