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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 151

Outre-mer 01/06/2012

Adaptation de législations à Mayotte

Une série de décrets portent extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, au Département de Mayotte.

Finances 31/05/2012

La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel

Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.Il s'agit de l'article qui crée un ...

Sécurité 24/05/2012

Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping

Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de l'Etat.Ce guide explique, au travers d'exemples et de bonnes pratiques, l'approche à adopter en matière de sécurité et ne fait pas obstacle aux ...

ENVIRONNEMENT 14/05/2012

Responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la fermeture d’une installation classée

L'article L. 514-7 du Code de l'environnement dispose qu’un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou ...

Transports 11/05/2012

Un département peut-il être sollicité pour le financement d’une opération concernant le réseau routier national ?

La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales d'intérêt local. Pour permettre aux départements d'assumer leurs nouvelles responsabilités en matière d'investissements, ce transfert s'est accompagné de ...

Emploi 09/05/2012

Les collectivités territoriales peuvent-elles adhérer à un groupement d’employeurs ?

Oui. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupements d'employeurs.Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être ...

Finances locales 09/05/2012

Les conséquences pour les collectivités de la loi de finances pour 2012 détaillées

Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Réforme des collectivités 09/05/2012

Les conventions de délégation de compétences entre collectivités décrites

Un décret précise les modalités d’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de compétences et aux financements des opérations d’investissement menées par les collectivités locales.

Légistique 09/05/2012

Pour une économie de lois

90% des lois promulguées depuis le début du quinquennat sont désormais applicables, selon le Comité de suivi de l’application des lois créé en janvier 2011, relié au Ministère des relations avec le Parlement.

Patrimoine 03/05/2012

Transfert de biens à la ville de Villeneuve-lès-Avignon

Un arrêté transfère à la ville de Villeneuve-lès-Avignon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon.La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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