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Culture - Page 115
Etablissements publics de coopération culturelle – Nomination des directeurs
Un arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle Sont concernés par ce texte les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, les établissements ayant pour mission la gestion d'archives ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfère à la ville de Châtellerault la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châtellerault avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'hôtel Sully de Châtellerault. Un autre arrêté transfère à la ville de Blois la propriété de biens des collections nationales ...
Monuments historiques – Classement
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2007 est publiée au Journal officiel.
Conservateurs du patrimoine
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées dans l'arrêté, ou dans l'exercice de professions assimilées. Ces périodes de travail ...
Stationnement des bateaux – occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...
Protection des monuments historiques : extension du périmètre
Il est possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques, en cas de procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme. C'est au titre d'une meilleure prise en compte de la réalité patrimoniale des abords des monuments historiques que la possibilité de modifier les périmètres de ...
Transfert de biens
Dans le cadre du transfert de compétence d'une collectivité territoriale au profit d'un groupement, le régime de droit commun est celui de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence, et non celui des cessions et échanges.Les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ...
Ouverture au public des monuments historiques
Un arrêté fixe les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de certaines déductions d'impôts. Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq ...
Vente d’un bien d’une commune
La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constitue une atteinte à la propriété. Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. Il lui faut également indiquer si la parcelle faisait partie du ...
Pouvoir de l’architecte des bâtiments de France
L'avis de l'ABF ne peut remettre en cause l'application du PLU.L'administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) et déroger au principe d'opposabilité au tiers des documents d'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs propres qu'il ...
