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Culture - Page 114
Contrat – Prestation artistique
La passation contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle peut être, compte tenu de sa nature et de son objet particulier, dispensée de mise en concurrence et de publicité préalables. Un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle à une personne publique consiste dans l'achat, par cette personne publique, d'une ...
Transfert de propriété
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Boulogne-sur-Mer de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Boulogne-sur-Mer avant le 7 octobre 1910 et conservés au château-musée.
Loisirs – Accueil des jeunes
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Architectes des monuments historiques : principe d’égalité méconnu
Le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est partiellement annulé.En l'adoptant, le gouvernement a entendu mettre en conformité avec le principe communautaire de libre prestation de services, le régime français de restauration des monuments historiques ...
Monuments historiques : aides de l’Etat
Afin d'aider petites communes, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage.En 2007 les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur ...
Hypothèques : archivage des documents déposés
Un décret et un arrêté modifient les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques.Désormais, les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux ...
Transfert de propriétés (2)
Un arrêté prévoit le transfert aux villes d'Auch, de Saintes, de Saint Mihiel, de Mont - De - Marsan, de Vendôme, de Pont Audemer, de Bergues, de Périgueux, de Romorantin - Lanthenayau conseil général de la Seine - maritime, de la propriété de biens des collections nationales confiés à eux par l'Etat avant le 7 octobre 1910.
Transfert de propriétés (1)
Un arrêté prévoit le transfert aux villes d'Auch, de Saintes, de Saint Mihiel, de Mont - De - Marsan, de Vendôme, de Pont Audemer, de Bergues, de Périgueux, de Romorantin - Lanthenayau conseil général de la Seine - maritime, de la propriété de biens des collections nationales confiés à eux par l'Etat avant le 7 octobre 1910.
Exonération de taxe foncière
Les bâtiments nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus sont, par nature, exonérés de taxe foncière, conformément à l'article 1382 du code général des impôts. Par conséquent, aucune compensation n'est versée aux collectivités territoriales. Le gouvernement n'envisage pas de modifier ...
Installations classées : études d’impact
Lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient du Code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l'annulation contentieuse de l'autorisation dont il bénéficiait, et l'autorise à titre provisoire à poursuivre son activité pour des motifs d'intérêts général en ...
