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Culture - Page 114
Installations classées : propriétaire et exploitant
On ne peut déduire de la seule qualité de propriétaire d'un terrain pollué le statut d'exploitant.Deux propriétaires d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Grans ont donné à bail celui-ci à compter de 1988. de nombreux déchets, comprenant en particulier des carcasses de véhicules industriels et des pneumatiques usagés ...
Conservateur territorial des bibliothèques
Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.
Etablissements publics de coopération culturelle
Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...
Site classé : enquête publique
Lorsque l'autorité administrative envisage de classer un site dont les terrains appartiennent à plusieurs propriétaires, ce classement doit être précédé de la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, ainsi que d'une enquête publique, annoncée par la ...
Réglementation des sites classés
Différentes réglementations s'appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.Les sites classés relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission ...
Transfert de compétences
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Plombières la propriété du bien suivant des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Plombières avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Louis Français de Plombières : Fanny Denizard, Portrait de Louis Français, peinture à l'huile sur toile, 78 × 69 cm, inscrit à ...
Transferts de compétences
Deux arrêtés prévoient le transfert par la délégation aux arts plastiques à la ville de Marseille à titre gratuit, au nom de l'Etat, de 50 oeuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication, et à la ville de Bordeaux à titre gratuit, au nom de l'Etat, de 11 oeuvres d'art dont ...
Transfert de compétences
Des arrêtés prévoient le transfert à la ville de Rochefort de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rochefort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Rochefort, le transfert par la délégation aux arts plastiques au département de la Haute-Vienne, à titre ...
Transfert de biens
Des arrêtés constatent le transfert, à la ville de Doullens, de la propriété du bien désigné dans l'arrêté, appartenant aux collections nationales confié par l'Etat à la ville de Doullens avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Lombart de Doullens ; et, à la ville de Sens, de la propriété de biens des collections nationales ...
Donations aux musées – Pactes successoraux
Le conservateur d'un musée doit s'assurer de l'accord des héritiers réservataires en cas de donc à un musée dans le cadre d'un pacte successoral.La loi «Perben» n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des «pactes ...
