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Culture - Page 108
Cinéma
La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfert à la ville de Nogent-le-Rotrou la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nogent-le-Rotrou avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château Saint-Jean de Nogent-le-Rotrou. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la ...
Transfert de compétences
Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Guéret de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret.
Monument historique – Travaux
L'autorisation de réaliser des travaux entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ne peut être délivrée, dès lors que le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, qu'avec l'accord exprès de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent à toute autorisation de travaux, quelle que soit ...
Musées Nationaux – Contrôle
Un arrêté mette en place une autorité chargé de contrôler la Réunion des musées nationaux. «Le contrôleur» est ainsi chargé du contrôle économique et financier et d'exercer une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement.
Statut des bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine
Il n'est pas envisagé de créer un grade d'avancement pour ces deux cadres d'emplois.À la suite de l'adoption du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur la filière culturelle, en 2008, un projet de décret mettant en oeuvre une partie des mesures proposées a été présenté au CSFPT du 1er juillet 2009 ...
Collectivités territoriales – Archives
Depuis l'instruction de tri du 11 aout 1993, la quantité et de la diversité des archives produites par les collectivités territoriales ont largement augmenté. Une instruction assez longue a pour but d'organiser leur tri et leur conservation. Le texte s'applique pour les documents papier et électronique. Il n'établit pas une liste exhaustive ...
Installation de panneaux solaires
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise au régime de déclaration préalable.
Cinéma – Principe d’égalité
Les conditions d'affiliation d'un cinéma par la région à un dispositif de carte peuvent être différentes pour les cinémas d'art et d'essai des autres cinémas, sans contredire le principe d'égalité.La société Pathé Lyon conteste les décisions par lesquelles la région Rhône Alpes a respectivement refusé de faire droit à sa demande ...
Bien communal – Vente illégale
La vente d'un bâtiment communal consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines, laquelle corresponde à la valeur vénale de l'immeuble, est illégale.Après que des baux précaires, que la commune de Courtenay avait conclu avec les sociétés Ecologistique et Parmentier Sens pour l'occupation d'un bâtiment situé ...
