Commande publique - Page 267

Marchés publics 12/05/2006

Référé pré-contractuel –

Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres.Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'un référé précontractuel de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ...

Marchés publics 10/05/2006

Critèresd’attributions

Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses ...